Bienvenue à notre blog : Demandez à un syndic de faillite

By fabiensyndic

Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions sur les difficultés financières, le crédit, les propositions et les faillites. Nous pouvons ne pas être en mesure de répondre à toutes les questions sur ce forum parce que dans certains cas, les difficultés financières sont complexes et nécessitent des informations détaillées sur la situation personnelle.

Fabien Tremblay

Fabien Tremblay est secrétaire-trésorier de L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation. L’ACPIR est l’association professionnelle nationale représentant 887 membres réguliers agissant comme syndics de faillite, séquestres, mandataires et conseillers en matière d’insolvabilité.

Fabien aide des personnes à résoudre leurs problèmes financiers depuis plus de 20 ans. En tant que syndic de faillite, il estime que la meilleure partie de son travail, c’est lorsqu’il peut aider des personnes et des entreprises à régler des situations qui semblaient insolubles au départ. Fabien exerce sa pratique à ses bureaux d’Alma, Chicoutimi, Roberval et Dolbeau-Mistassini, dans la belle région du Saguenay Lac St-Jean, au Québec.

Cette entrée a été publiée le janvier 8, 2009 à 1:41 et est en lien avec Demandez à un syndic de faillite. Vous pouvez suivre toutes les réponses à cet article à l'aide du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse, ou un trackback depuis votre site.

388 réponses vers «Bienvenue à notre blog : Demandez à un syndic de faillite»

  1. charles dit :
    janvier 19, 2009 à 1:53

    Je veux faire faillite et conserver mon véhicule, est-ce possible.

  2. Fabien dit :
    janvier 23, 2009 à 12:07

    Si votre auto est requis pour votre emploi, oui; sinon, une entente peut souvent être prise avec le syndic ou le créancier pour la conserver.

  3. Audrey dit :
    janvier 28, 2009 à 12:42

    Si je fais faillite est-ce que mes REER sont saisissables?

  4. Fabien dit :
    janvier 28, 2009 à 12:51

    Depuis le 7 juillet 2008, les REER sont insaisissables, sauf pour les contributions des 12 derniers mois.

  5. Marcel dit :
    janvier 28, 2009 à 1:24

    Est-ce que mes meubles sont saisissables?

  6. fabiensyndic dit :
    janvier 29, 2009 à 5:25

    dans la plupart des cas, les meubles-meublants sont insaississables

  7. Doris dit :
    janvier 29, 2009 à 5:27

    En faisant faillite, est-ce possible de conserver ma carte de crédit qui a un solde à zéro?

  8. Fabien dit :
    janvier 29, 2009 à 5:29

    non ce n’est pas possible.

  9. Marc-Olivier dit :
    janvier 29, 2009 à 6:02

    Si je décide d’inclure à ma liste de créanciers les fournisseurs de services publics comme Gaz Métro, Hydro-Québec, Bell Canada ou Vidéotron, peuvent-ils par la suite me couper le service ou faire pression afin que je paie les arrérages ?

  10. Fabien dit :
    janvier 29, 2009 à 6:10

    non, mais ils pourront vous demander un dépôt en garantie pour les services futurs.

  11. Robert dit :
    janvier 29, 2009 à 10:40

    Est-ce qu’il y a des frais pour vous consulter?

  12. Fabien dit :
    janvier 29, 2009 à 11:00

    La première rencontre, qui en une d’évaluation, est sans frais avec la pluspart des syndics.

  13. Pierre dit :
    janvier 30, 2009 à 7:45

    Je rencontre présentement d’énormes difficultés financières. Tout ce que je possède est composé des mes meubles et de ma voiture qui et financée par la caisse populaire. Je me suis déjà informé auprès d’un syndic au sujet des coûts reliés à une faillite. Étant donné que je suis sans emploi, puis-je vendre mon véhicule avant de faire faillite pour payer les frais du syndic?

  14. Fabien dit :
    janvier 30, 2009 à 7:56

    Vendre un véhicule financé sur CVT oblige la remise des sommes au créancier ayant un lien sur l’auto.

  15. Mat dit :
    février 1, 2009 à 10:27

    J’ai donné un acompte sur l’achat d’un bateau à un commerçant à l’automne. Je dois en prendre possession au printemps en payant la balance.Nous avons signé un contrat de vente décrivant le bateau et les sommes versées et la balance dû. Si le commerçant fait faillite d’içi au printemps, est-ce que je perds le bateau et mon acompte?Si je paie la balance immédiatement et que j’enregistre le bateau à mon nom,est-ce qu’il devient insaissisable par les créanciers même s’il demeure sur les lieux jusqu’au printemps?

  16. Dan dit :
    février 2, 2009 à 5:38

    Quel est l’impact d’une faillite sur mon dossier de crédit?

  17. Fabien dit :
    février 2, 2009 à 5:41

    Votre dossier de crédit comportera des informations sur votre faillite personnelle pour une durée de sept ans.

  18. sylvain imbeault dit :
    février 2, 2009 à 2:00

    jai un pret de environ 9500 et des dette personel comme cellulaire ,internet,hydro e carte credit qui totyalise environ = 13 500,
    et jai un bloc de hypotheque due 93 000 et je veut faire faire une proposition du consommateur pour tou ce que est de personelle et .je suis proprietaire de cet hypoteque et ceci est un immeuble a 3 logement et mon pere a cosigner avec moi je veut po lui briser son dossier. est-ce que je peut faire la proposition

  19. Pedro dit :
    février 2, 2009 à 6:39

    I was informed that the constructor that was in charge of some renovations at my home has filed for bankruptcy

    I want to know how do I find out if that is so and if I was included in the claims because he is owing me money for material and work that he did not get to finish or if I have to provide documents to be included.

    His firm goes by the name of Renovation A. Moquin Inc. operat5ing from St.Hubert, Quebec

    I will appreciate for your guidance

    Sincerely

  20. fabiensyndic dit :
    février 3, 2009 à 2:39

    Call the office of the Superintendant of bankruptcy in Montréal
    Pièce 800
    5, Place Ville-Marie, 8e étage
    Montréal (Québec) H3B 2G2
    Tél. : 514-283-6192
    Télécopieur : 514-283-9795

  21. fabiensyndic dit :
    février 3, 2009 à 2:42

    Vous semblez excéder la limite de $ 75 000 permise pour une proposition de consommateur. Cette limite sera augmentée à $ 250 000 au printemps.

  22. besoin d'info dit :
    février 6, 2009 à 8:10

    bonjour a vous voici mon probleme :
    le 27 decembre 2008 ma femme a fait un acv elle est paralisé du coté droit et a peine 5% de son cerveau est en état elle se souviens a peut pres de rien elle a une carte de crédit loadé a 3000$ et un autre compte a 3,500$ d’un grand magasin et une voiture en location pour 5 ans et reste 4 ans sur la location et tout ca ma surpris bien sur parce qu’avant son accident cela c’est fait a mon insu ,je voudrais savoir si il est possible de la déclarrer faillite sans pour autant que sa puisse me toucher personellement ,,nous somme conjoint de fait pas marié,, merci de votre réponse

  23. Claude dit :
    février 10, 2009 à 4:51

    Une petite question toute simple. Je suis le détenteur principal d’une carte de crédit Visa, ma conjointe (de fait) a une carte (à ma demande) de cette même carte, mais a son nom. Si je fais faillite, est-ce que ma conjointe est responsable du compte, comme un endosseur?
    Je vous remercie à l’avance

  24. Fabien dit :
    février 11, 2009 à 12:52

    Il est fort possible que oui. Relevez les documents signés par votre conjointe lors de la demande.

  25. myriam dit :
    février 11, 2009 à 5:41

    Bonjour!

    Peut-on sortir du pays après une faillite? J’aimerais beaucoup voyager dans deux ans environ.

  26. Fabien dit :
    février 12, 2009 à 4:49

    La faillite ne vous empêche pas de quitter le pays, surtout si vous avez obtenu votre libération.

  27. Johanne dit :
    février 13, 2009 à 12:49

    Ma situation est: Sans emploi depuis 2 ans (maladie sévère)En recherche d’emploi depuis 1 mois. Je me suis endetté pour des frais d’avocat, impôts, cartes de crédits pour une valeur approx de 25,000$ j’aimerais savoir s’il est plus avantageux pour moi de faire faillite ou prendre la lois sur la protection de la faillite. J’ai peur aussi de mettre les frais d’avocat dans la faillite parce que j’ai peur qu’elle ne me défende plus aussi bien. Aussi j’aimerais savoir si l’impôt a le droit de geler mon compte de banque et si je déclare faillite est-ce qu’ils pourront me saisir par la suite

  28. Fabien dit :
    février 13, 2009 à 12:57

    Si vous n’avez pas de revenu stable, il sera difficile de faire une proposition.

    Les autorités fiscales peuvent saisir votre compte bancaire comme tout autre actif.

    Par contre, si vous faites faillite, la saisie tombe.

  29. Claude Trottier dit :
    février 23, 2009 à 9:27

    1er question: Vous dites que les REER sont insaissisable mais REEE le sont-ils également ??

    2e question: Si je fais faillite (exemple) aujourd’hui, est-ce le syndic peut saisir les impôts 2008 ?

  30. Fabien dit :
    février 23, 2009 à 10:49

    Non pas les REEE.

  31. Claude dit :
    février 23, 2009 à 11:53

    Dans le livre des lois il est écrit que si je fais faillite aujourd’hui pour les impôts il y a pré et post faillite. Que cela veut dire ?
    Est ce bon pour 2008 aussi?

  32. Fabien dit :
    février 24, 2009 à 5:38

    dans l’année de la faillite, il y a deux années d’impôt: l’une finissant la veille de la date de la faillite, l’autre commençant le lendemain et se terminant le 31 décembre. d’où les expressions pré et post faillite.

    La Loi prévoit que les remboursements post-faillite font partie de l’actif de la faillite. Evidemment, tout remboursement pré et précédent comme 2008, en font aussi partie.

  33. Khyara dit :
    février 25, 2009 à 10:21

    Est-ce que les dettes d’études sont couvertes par une faillite?

  34. Fabien dit :
    février 25, 2009 à 1:52

    si vous avez cessé d’être un étudiant depuis au moins sept ans, la dette d’études est libérable.

  35. Michel Monette dit :
    février 26, 2009 à 11:31

    Bonjour Mr. Tremblay,
    il y a 28 mois , ma conjointe a cosigner un pret pour son ancien copin de coeur, la semaine derniere il a faite une faillite personel. ma conjointe est maintenant responsable de contunuer de payer le pret. elle prend ses responsablilite et elle prend en main le pret.
    ma question pour vous est a l envers de la medaille. quelle sont ses droits et ses recours contre le monsieur que a fait la faillite pour le remboursement de ce pret ???? une autre question : pourquoi la syndic ne couver pas ce pret????

    merci mr. Tremblay d avoir pris le temps de repondre a nos question

    bien a vous
    ma conjointe et Michel

  36. mario dit :
    février 26, 2009 à 12:27

    je voudrais savoir,j ai des cartes de credits a mon nom seul pour environ 24,000$ et j ai un pret auto avec ma femme donc je suis marié et je voulais savoir si je declare faillite suis-je oubligé que ma femme fasse faillite elle aussi si non comme elle a signer avec moi pour l auto elle tombe responsable pour la payé.merci

  37. Fabien dit :
    février 27, 2009 à 5:35

    pour M. Monette

    La faillite d’une personne ne libère pas les cautions ou co-emprunteurs. C’est un principe de base.

    Le seul recours de votre conjointe est de prouver une réclamation dans la faillite, ce qui lui donnerait droit à un dividende, s’il y avait une distribution. Cependant une telle distribution est assez rare dans une faillite personnelle.

  38. Fabien dit :
    février 27, 2009 à 5:37

    Pour M. Mario,

    Si vous faites faillite, et continuez à payer le prêt auto, votre femme ne sera pas inquiétée. Dans le cas contraire, vous pouvez vous attendre à ce que le prêteur auto lui demande de continuer les paiements.

  39. mario dit :
    février 27, 2009 à 6:50

    c est juste que c est moi qui voudrait faire faillite et sa ferait tres son affaire a ma femme de continuer a payer l auto.puije faire faillite seulement moi sans que ma femme soie oubliger de faire faillite elle aussi etant donné qu on est mariés .merci

  40. roger boudreault dit :
    février 28, 2009 à 6:40

    j’ai perdue au jeu $20,000 d’une marge de credit de $30,000,je n’ai plus d’emploie et je me dirige vers le bien-etre,pevvent-ils saisir ma maison.

  41. Fabien dit :
    mars 2, 2009 à 5:16

    La réponse est oui, si votre maison vaut plus que son hypothèque ou si vous arrêtez vos paiements hypothécaires.
    Si votre maison vaut moins que l’hypothèque, il est possible que vous la conserviez si vos termes demeurent à date.

  42. roger dit :
    mars 2, 2009 à 5:31

    j’ai perdu au jeu $20,000 d’une marge de credit de $30,000 je n’ai plus d’empoie et je me dirige vers l’aide social peuvent-ils saisir ma maison elle est paye

  43. mario bouffard dit :
    mars 3, 2009 à 6:32

    salut je voudrais savoir qu est que sa prend a la premiere rencontre avec un syndict,genre quel compte.merci

  44. Fabien dit :
    mars 3, 2009 à 7:35

    Bonjour,

    Consultez notre site à http://www.tremblaycie.com/failliteformulaire.pdf

    vous y retrouverez les documents requis, à la fin du formulaire.

  45. Muammer dit :
    mars 10, 2009 à 2:32

    Salut,

    J’ai une hypothèque qui est à mon nom mais que le propriétaire est quelqu’un d’autre chez le notaire. Initialement, la maison était à mon nom mais quand j’ai remarqué que je n’arrivais pas à la payer, je l’ai transféré aux personnes qui habitent ce condo chez un notaire mais l’hypothèque est resté à mon nom. Les personnes habitant ce condo l’ont bien payé pendant 1 an. J’ai reçu une mise en demeure pour ce condo. Je n’habites pas à l’adresse de la mise en demeure. Les personnes qui habitent ce condo n’ont pas payé le montant de l`hypothèque de Mars. J’essaye de rejoindre ces personnes mais leurs cellulaires sont fermés et ne retourne pas mes appels. Vont-ils saisir le condo même si elle n’est pas à mon nom ou vont-ils saisir mon salaire ou mon compte de banque? Je voudrais savoir c’est quoi les étapes de la saisi?

    Les avocats me demandent de payer un certain montant. Je voudrais savoir s’il peuvent faire quoi que ce soit à la maison où j’habites présentement car la maison est au nom de mon père et de ma mère. Peuvent-ils venir saisir des biens dans la maison de mes parents? Peuvent-ils saisir mon salaire ou mon compte de banque. Je ne veux pas payer la dette d’une autre personne. Dois-je faire une faillite personnelle pour avoir la paix? Aidez-moi quelqu’un.

  46. Fabien dit :
    mars 11, 2009 à 9:02

    Vous devriez consulter un avocat car vous soulevez de nombreux point légaux.

  47. Muammer dit :
    mars 11, 2009 à 3:16

    J’ai parlé avec l’avocat qui m’a envoyé la mise en demeure et ils m’ont dit qu’ils vont saisir le condo et ne toucherons ni à mon compte de banque ni à mon salaire. Est-ce vrai?

  48. Fabien dit :
    mars 12, 2009 à 4:27

    Si le créancier fait une prise en paiement, oui; s’il choisit la vente en justice, vous pourriez être tenu de payer le manque à gagner le cas échéant. Vous devriez vous payer une petite consultation avec un avocat.

  49. Mélanie dit :
    mars 16, 2009 à 5:10

    Bonjour, j’ai un entreprise et je dois beaucoup au gouvernement (taxes sur les produits) Ca fait quelques mois que le gouvernement gele mes compte afin qu’il se paye. Si je fais faillite parce que je suis en train de m’endetter de plus en plus(plus de place sur les cartes de credit…), est-ce que ma dette au gouvernement va tomber (mon commerce est enregistré) ?
    SI je fais faillite, j’ai lu que les REER sont insaisisables mais les REEE le sont, est-ce cela ?

  50. Fabien dit :
    mars 17, 2009 à 4:10

    Les dettes gouvernementales vont aussi être effacées par une faillite personnelle.

    Les REEE sont saisissables, contrairement aux REER.

  51. Mélanie dit :
    mars 17, 2009 à 5:51

    J’ai une autre question, si le Ministere de l’éducation a mis une deuxième hypotheque sur la maison a cause que je n’ai pas payé mon pret étudiant, est-ce que ce dernier va aussi s’effacer ?

    Merci

  52. Fabien dit :
    mars 17, 2009 à 6:06

    Ça dépend de la nature de cette hypothèque. S’il s’agit d’une hypothèque faisant suite à un jugement, la réponse pourrait être oui, mais vous devrez consulter pour avoir une réponse définitive.

  53. Marie Elise dit :
    mars 24, 2009 à 11:54

    J’ai faillite en 2006 et acquitté en fin 2007. Est-ce que je peux aujourd’hui m’acheter un Condo s’il faut un enquête de crédit.

  54. Marie Elise dit :
    mars 24, 2009 à 11:55

    J’ai faillite en 2006 et acquitté en fin 2007. Est-ce que je peux aujourd’hui m’acheter un Condo s’il fait un enquête de crédit.

  55. Jasmine dit :
    mars 25, 2009 à 6:27

    Question: Je suis résidente permanente des Etats-Unis et ai une carte de crédit (MBNA Canada) avec un solde très élevé. J’ai beaucoup de difficulté à rencontrer mes paiements depuis que la compagnie de carte de crédit à augmenté le taux d’intérêt de façon drastique. Ai-je des recours pour tenter d’éliminer cette dette ou de m’entendre avec le créancier? Puis-je déclarer faillite pour éliminer cette dette même si j’habite aux États-Unis? Merci.

  56. Fabien dit :
    mars 25, 2009 à 11:46

    Pour Marie-Elyse: ça pourrait être difficile. Tout dépendra de votre situation actuelle.

  57. Fabien dit :
    mars 25, 2009 à 11:49

    Pour Jasmine: Il est toujours préférable de commencer par essayer de s’entendre vous-même avec votre créancier.

    Si vous ne pouvez vous entendre, et que vous ne résidez pas au Canada, vous devrez recourir aux lois américaines pour vous libérer de vos dettes.

  58. Jasmine dit :
    mars 26, 2009 à 5:24

    Merci, Fabien. Toutefois, on m’a déjà dit qu’ici, aux États-Unis, on ne pouvait rien faire au sujet de cette dette que j’ai avec la compagnie canadienne…

  59. joanne dit :
    mars 26, 2009 à 11:29

    Bonjour,
    Je suis mere au foyer je n’ai donc pas d’emploi.je suis a la charge de mon conjoint. J’ ai environ 15000 de dettes sur des cartes de credits. Je voudrai savoir si je peux faire une faillite personnelle sans que ca touche mon conjoint et aussi si ca ne touchera pas allocations familiales c’est mon seul revenu…

    merci…

  60. joanne dit :
    mars 26, 2009 à 11:31

    Bonjour,
    Je suis mere au foyer je n’ai donc pas d’emploi.je suis a la charge de mon conjoint. J’ ai environ 15000 de dettes sur des cartes de credits. Je voudrai savoir si je peux faire une faillite personnelle sans que ca touche mon conjoint et aussi si ca ne touchera pas allocations familiales c’est mon seul revenu…

    merci…

  61. Fabien dit :
    mars 26, 2009 à 11:53

    Votre conjoint ne sera pas touché, sauf s’il détient des cartes émises sur les mêmes comptes que vous.

    Vos allocations ne sont pas affectées par la faillite.

  62. joanne dit :
    mars 26, 2009 à 12:28

    Merci Fabien de m’avoir répondu si vite…

  63. Myriame dit :
    mars 27, 2009 à 3:47

    Bonjour, est-il vrai qu’apres une faillite commerciale, les employés (qui n’ont pas reçu de salaire depuis 3 semaines par l’employeurs) vont pourvoir être payés par la suite de la faillite ? Ou bien s’ils ne seront jamais payés pour les heures effectuées?

  64. Dominique dit :
    mars 28, 2009 à 6:46

    Bonjour,
    Voici mon cas:
    J’ai contracté des prets etudiants de 1994 a 1996 pour un DEC dans une institution collégial.
    J’ai travaillé templs plein de 1996 a 1997 et tenter de remboursé mon pret sans y parvenir adequatement, donc l’institution financiere l’a retourné au gouvernement en 1999.

    J’ai repris des études a l’université de 2000 a 2006 (alternativement temps plein, temps partiel en assumant moi-meme tout les frais de mes etudes sans recontracté de prets etudiant). A noter que lorsque j’étudiais a temps partiel, je devais faire des remboursements au gouvernement.

    Depuis 2006 je paie mon pret etudiant au gouvernement directement.

    Aujourd’hui je viens de perdre mon emploi et regarde les avenues possible pour moi, meme les pires. Donc j’aimerais savoir dans l’évantualité d’une faillite, mon pret etudiant d’une valeur de 40 000$ peut-il etre inclus dans la faillite.

    Merci

  65. charles dit :
    mars 29, 2009 à 6:33

    bonjour,

    je vis à l’extérieur du canada depuis un an et je n’ai aucun bien saisissable (pas plus ici qu’au canada).

    1. si je fais faillite, ira-t-on saisir mon endosseur?
    2. serai-je contraint de rentrer au pays pendant le processus de faillite?

  66. Fabien dit :
    mars 30, 2009 à 4:29

    Pour Charles:

    Votre endosseur sera appelé à payer la dette qu’il garantit pour vous. Il pourra soit s’entendre avec le créancier, soit être l’objet de procédures s’il ne paie pas.

    Vous devrez venir au pays au moins pour rencontrer personellement un syndic afin de mettre en marche le processus de faillite. Par la suite, vous pourrez probablement vous absenter du pays mais demeurer en contact avec le syndic, et revenir au besoin.

  67. Fabien dit :
    mars 30, 2009 à 4:33

    Pour Myriam:

    La nouvelle Loi de Protection des salariés prévoit le paiement, par le gouvernement fédéral, des salaires et vacances impayés, en cas de faillite, jusqu’à concurrence d’un maximum de $ 3 000 par employé.

  68. Fabien dit :
    mars 30, 2009 à 4:36

    Pour Dominique:

    A mon avis, oui. Cependant une rencontre avec un syndic vous permettrait d’avoir une réponse définitive, à la lumière des faits que vous lui communiquerez.

  69. lizette peterson dit :
    mars 31, 2009 à 7:49

    Bonjour.J`ai de gros ennuis financiers en ce moment.J`ai des retards dans mes paiements pour Hydro Videotron Bell et mon prêt automobile.Je n`arrive plus à payer,qu`arrivera t-il avec ces services et pour ma voiture,ça fait deux ans que je paie
    277/mois et j`en ai pour 4 ans encore.Je l`ai payée environ 13,000 à 13.50 intérêt pour 6 ans.Vais-je devoir la remettre si je fais faillite.Merci

  70. fabiensyndic dit :
    avril 1, 2009 à 4:10

    En cas de faillite, les services publics vont mettre vos comptes à zéro et recommencer avec vous. Il est possible qu’ils vous exigent des dépôts de garantie pour les comptes futures.

    Si le créancier sur votre auto vous laisse celle-ci, ce qui arrive habituellement, et que vous désirez la conserver, vous devrez continuez les paiements mensuels.

  71. Suzie dit :
    avril 1, 2009 à 7:33

    Bonjour Monsieur,

    Depuis deux ans moi et mon conjoint croulont sous les dettes, on réhypothéquer notre maison à deux reprises pour tenter de s’en sortir, mais il s’avère que plus on tente d’en sortir plus on s’enfonce, nous avons finalement compris que l’on ne peut régler le crédit par le crédit.

    Résultat, on a un hypothèque de 216, 000, un ligne de crédit de 22,000, une carte de crédit avec un solde de 11,000$ , nous n’arrivons même plus à nous payer le nécessaire, bref on travaille tout les deux à de bons salaire mais nous ne pouvons faire face à nos obligations.

    Notre voiture est une location (5ans) kilométrage 100000 Km chq km supplémentaire =14 cents, notre question si nous continuons les paiements de voitures après une faillite, pourrons nous conserver la voiture, car évidemment en 2010 nous devrons payer environ soit 7800$ pour l’acheter ou 4000$ de pénalité pour le km en trop, comme on aura plus droit au crédit, qu’est-ce qui va se passer si nous avons pas une telle somme? Vont-ils reprendre la voiture tout de suite en un cas comme ça ?

    Nous ne possédons rien qui vaille pour remettre au syndic? vieux meubles, rien de valeur est-ce que nous pouvons faire faillite?

    On a contracté un prêt personnel il y environ 2 mois ($5000) pour essayer encore de faire face à nos obligations, pourrons-nous être libéré de cette dette également suivant une faillite?

    Mon père vit chez nous est-ce que le syndic peut saisir ses biens?

    Merci à l’avance pour votre réponse

  72. fabiensyndic dit :
    avril 1, 2009 à 9:41

    Bonjour,

    Vous semblez être clairement des candidats pour une faillite ou une proposition de consommateur, décision qui sera prise par le syndic à l’analyse de vos revenus.

    Toutes vos dettes semblent libérables, même celle contractée dans les deux mois de la faillite, en autant que vous ayez été de bonne foi lorsque vous l’avez coontractée, et que vous ayez répondu avec exactitude aux questions posées par le prêteur.

    La pénalité de l’auto sera payable par vous si vous décidez de conserver la voiture après la faillite. Le prêteur auto aura avantage à vous la laisser, car elle semble valoir beaucoup moins que la dette.

  73. Suzie dit :
    avril 1, 2009 à 12:14

    Bonjour Merci pour votre réponse, vous avez probablement oublié la dernière question cependant qui était, parce mon père habite avec nous est-ce que le syndic pourrait saisir ses biens ?

  74. Martin dit :
    avril 1, 2009 à 3:48

    Bonjour, je suis étudiant au collège et depuis Octobre je n’ai pas travaillé. en Janvier j’ai subi une opération et les dettes ont commencé. Les Banques et les créancier ont commencé a appellé chez nous. Présentement je suis endetté pour 6 milles. Questions: dois-je faire faillite si je n’est pas les revenue suffisants pour payer les dettes ou faire une proposition bancaire?

    Il faut noté que j’ai essayé de faire une consolidation de dette et la caisse populaire ne veulent pas. Que dois-je faire?

    Merci pour la response.

  75. Josee dit :
    avril 1, 2009 à 5:35

    Bonjour, j’ai fait faillite et suis maintenant libérée. Ma question est que j’ai mis une carte de crédit de magasin ayant une limite de crédit de 300$ dans la faillite. Je voulais payer cette carte. Comme je devais mettre toutes mes dettes dans la faillite, j’y ai été obligée de la mettre. Je ne me sens pas bien avec cette décision et je me demandais si je pourrais payer cette carte maintenant que je suis libérée. J’ai communiqué avec le créancier mais ils me disent de ne pas payer car j’ai fait faillite? Est-ce qu’il y a une possibilité que je la paye? Si j’envoie un paiement à ce créancier, est-ce qu’ils vont l’appliquer sur le compte?
    Merci pour la réponse.

  76. Fabien dit :
    avril 2, 2009 à 12:55

    Suzie:

    La faillite ne peut affecter les biens d’un tiers comme votre père.

  77. Fabien dit :
    avril 2, 2009 à 12:57

    Martin:

    Vous semblez être dans une situation où une faillite serait approprriée.

  78. Fabien dit :
    avril 2, 2009 à 12:59

    Josée:

    je ne vois aucun avantage pour vous de repayer une dette dont vous avez été libérée par votre faillite. Cela ne changera pas votre cote de crédit.

  79. Suzie dit :
    avril 3, 2009 à 11:33

    Rebonjour,

    Monsieur Tremblay, je me demandais comment le syndic fait-il le calcul pour le montant à payer par mois, existe-t-il un barème selon notre salaire, est-ce le brut ou le net?

    Mon conjoint et moi avons un revenu de 86,000 par année et des dettes totales s’élevant à $254,000, nous avons tenter de vendre notre maison au montant de l’hypothèque mais le marché étant ce qu’il est présentement nous n’obtiendront jamais ce montant, je pense que 193,000$ serait plus réaliste, toutes nos dettes sont pratiquement au même endroit sauf une de 5,000$.

    Par exemple combien nous est-il allouer pour le loyer, l’épicerie?

    Qu’arrive-t-il à nos compte de banque? J’ai lu sur mon contrat bancaire qu’en cas de faillite la banque nous empêche de faire des transaction, hors ma paie y est déposé et celle de mon conjoint également je ne peux obtenir ma paie sous forme de chèque.

    Qu’advient-il dans ce genre de situation?
    J’ai un compte dans un autre institution financière ou je n’ai pas de crédit mais la même mention est fait dans le contrat.

    Ont-ils droit de geler nos comptes et de nous empêcher d’y faire des transactions? Car nous aurons certe besoin d’un compte chèque afin de faire des chèques pour notre loyer par la suite.

    Si le syndic se désintéresse de notre maison devrons nous quitter immédiatement la maison, de combien de temps disposons nous pour se trouver un loyer, devrions nous nous y prendre avant?

    Aussi les propriétaire qui loue des logements demande de plus en plus un vérification au crédit, est-ce qu’un membre de notre famille qui habite avec nous peut le louer à son nom même si en réalité c’est nous qui allons payer le loyer, le syndic a-t-il absolument besoin d’un bail à notre nom ou qqchose comme ça pour justifier le montant allouer pour le loyer?
    Si après que le syndic a déterminer le montant à verser à tout les mois, un d’entre nous perd son travail, vont-ils ajuster le montant à payer en fonction du nouveau revenu? Car la compagnie pour laquelle mon conjoint travaille pense faire des mises à pieds…

    Merci de vos réponses et bravo pour votre blog, c’est bien de savoir qu’on est pas tout seul dans cette situation.

  80. fabiensyndic dit :
    avril 3, 2009 à 11:43

    Les dépôts sont calculés en fonction d’un barême établit par le Surintendant des faillites au Canada. Ce barême tient compte du nombre de personnes dans l’unité familiale. Vous pouvez le consulter à http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01055.html.

    Vos comptes de banque ne seront pas gelés après la faillite.

    L’important pour établir le budget est le montant réel des dépenses que vous devez payer, peu importe qui est responsable du bail.

    Votre dépôt sera ajusté, à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution de vos revenus.

  81. Suzie dit :
    avril 3, 2009 à 12:26

    ok mais pour la date ou nous devrons quitté comment s’est décidé?

  82. Fabien dit :
    avril 3, 2009 à 12:35

    Si le syndic se désintéresse de la maison, vous avez 60 jours à partir du moment où le créancier vous a signifié un avis de défaut de votre prêt hypothécaire.

    Cet avis peut vous avoir été signifié avant la faillite, auquel cas le délai commence à courir avant votre faillite.

  83. Jacques dit :
    avril 7, 2009 à 5:48

    Bonjour, j’ai fais faillite l’été passé et il y a une semaine le syndic m’a envoyé une lettre me disant que ma télé faisait partie des actifs et que je devrais leur rembourser!! Est-ce possible qu’une télé sur laquelle j’avais des paiements soit en réalité un actif et que je devrai la payer au syndic? De plus le syndic en question m’a induit en erreur en me faisant payer un paiement de plus, j’ai vérifié auprès de ma banque et ils ont bien encaissé les 9 chèques plus le dixième qu’il m’ont demandé… n’y a-t-il pas de normes ou de code d’éthique pour les syndics?

  84. Fabien dit :
    avril 7, 2009 à 6:09

    Les syndics sont régis par un code d’éthique sérieux.

    Si vous ne pouvez vous entendre avec votre syndic, ou que vous croyez avoir raison, vous pouvez communiquer avec le bureau du séquestre officiel le plus près de votre localité, soit Québec ou Montréal. Le Séquestre Officiel est un fonctionnaire chargé de surveiller l’administration de la Loi sur la faillite.

  85. Jacques dit :
    avril 7, 2009 à 6:47

    Difficile de s’entendre avec eux ils ne retourne pas les appels. Pour avoir raison c’set simple à prouver c’est des chèques donc j’ai la preuve, un par mois ça donne 9 et ils m’ont menacé de s’opposer à ma libération si je ne leur donnait pas un autre paiement…donc un dixième paiement.

  86. Fabien dit :
    avril 7, 2009 à 6:56

    Vous pourrez expliquer votre cas au registraire, le juge qui entendra votre demande de libération. C’est certes une personne totalement indépendante.

  87. Jacques dit :
    avril 7, 2009 à 12:26

    Ok merci, finalement ils m’ont rappelé et c’est réglé. C’était des erreurs…

  88. karine dit :
    avril 8, 2009 à 7:40

    Bonjour
    Jai declarer faillite en janvier 2009 et je me demandais pour les impots 2008 (ceux que l on est en train de produire)Si je retire de l impot esce que les sonnes vont etre saisie par le syndic de faillite.

    Merci pour votre reponse

  89. Fabien dit :
    avril 9, 2009 à 4:22

    La réponse est oui; les impôts de toute période pré-faillite font partie de l’actif de la faillite, comme les dettes d’ailleurs.

  90. Marie dit :
    avril 13, 2009 à 1:50

    Bonjour !
    J’espère que vous pouvez répondre à mes quelques questions car je ne sais pas à qui m’addresser. Mon copain a acheté une maison il y a un an. Il a un emploi mais réalise qu’il a de plus en plus de difficulté à la payer. De plus, il retourne aux études dans 4 mois. Son hypothèque est de 82 000$, il a environ 6000 en carte de crédit et a arrêté de payé Hydro et Bell depuis 2-3 mois car il n’y habite plus, il est retourné chez sa mère. Est-il réellement nécessaire de faire une faillite, car il a une auto qu’il aimerait garder. Il garde son argent présentement seulement pour payer son auto.
    J’ai entendu dire qu’il pourrait être possible que la banque reprenne la maison sans qu’il soit obligé de faire faillite (reprise de finance?). Il croit qu’il pourrait être capable de payer ses cartes de crédit petit à petit s’il pouvait ne plus avoir la maison.
    Est-il moins pire de faire une reprise de finance pour la maison ou de faire faillite. Car à 23 ans, c’est dur sur le dossier de crédit de faire une faillite..
    J’essaie de le convaincre de trouver une autre alternative car c’est réellement la maison qui le met dans le trouble (hypothèque, assurance, hydro,.).
    Pouvez vous juste m’éclairer sur ce qui serait possible pour lui selon sa situation et qui pouvez-nous aller voir?
    Merci énormément !

  91. Fabien dit :
    avril 14, 2009 à 1:31

    Si la banque reprend la maison par voie de prise en paiement, la dette sera éteinte et votre ami sera libéré. Cependant son crédit sera affecté, car il a fait défaut sur un prêt important. Si la banque opte pour une vente en justice, votre ami sera tenu de payer la perte, si la vente est insuffisante pour payer le prêt en entier. Tout dépend donc du choix de la banque. Il serait donc opportun d’attendre le choix de la banque avant de prendre une décision sur l’opportunité d’une faillite.

  92. Lise Vaillancourt dit :
    avril 16, 2009 à 9:27

    Bonjour Mr.Fabien

    J ai une marge de crédit qui est endossé par une amie…je vais devoir faire faillite très bien car je suis sur-endetté depuis un voie de fait dont j ai été victime le 27 décembre 2008. Suis-je obligé de mettre cette marge de crédit dans ma faillite…et qu arrive-t-il avec cette amie qui m a endossée…je ne veux pas lui nuire d aucunes facons..Merci

  93. Fabien dit :
    avril 16, 2009 à 9:31

    Votre faillite ne libère pas l’endosseur qui devra rembourser la marge.

    Comme dit l’adage:”Qui endosse paie”.

  94. Lise Vaillancourt dit :
    avril 16, 2009 à 9:34

    …merci de m avir répondue si vite….peut-etre m ais-je mal exprimer…ce que je veux savoir c est : Suis-je obligé de déclaré avoir une marge de crédit…

  95. Lise Vaillancourt dit :
    avril 16, 2009 à 9:36

    …et quels sont les couts pour faire faillite?

  96. Fabien dit :
    avril 16, 2009 à 9:42

    Il faut déclarer toutes ses dettes, pas seulement celles qu’on veut.

    Le coût d’une faillite est d’environ $ 1 600 si vous n’avez pas de revenu excédentaire. Vous pouvez payer par versement sur un certain nombre de mois.

  97. Alain dit :
    avril 16, 2009 à 3:22

    Bonjour
    ma mere a fait faillite en oct. 2008, 2 mois avant de faire faillite, ma conjointe
    a acheter son auto, est que le syndic pourrait annuler la vente de cette auto
    si un creancier se plaint au syndic, l,auto etait claire de toutes dettes.
    est ce que une brue est considere comme un lien envers un failli?
    merci

  98. Fabien dit :
    avril 17, 2009 à 5:32

    Le syndic pourrait examiner la transaction pour s’assurer que le prix était juste et a bel et bien été payé.

  99. Muammer dit :
    avril 21, 2009 à 8:28

    Salut Monsieur Fabien Tremblay,
    Avant de poser ma question, j’aimerais vous féliciter de gérer ce blog car les gens comme moi ne savent pas quoi faire.

    Bon, j’ai reçu une mise en demeure quelques semaines avant et maintenant je viens de recevoir de l’avocat pour le compte de la Financière Macquarie, une prise en paiement. Je voudrais savoir ce qui va arriver ensuite car je ne pourrais rien payer. Dois-je faire faillite ou sinon, que va-t-il advenir de mon crédit? Va-t-il tomber à zéro, les compagnies vont-ils récupérer leur cartes de crédits?

  100. Fabien dit :
    avril 22, 2009 à 4:05

    bonjour,

    Si c’est bien une prise en paiement, la dette sur la maison sera éteinte et vous n’aurez pas à la payer. Cependant votre cote de crédit en sera affectée. Je ne crois pas que vous allez perdre les cartes en votre possession, cependant.

  101. Muammer dit :
    avril 22, 2009 à 6:47

    Salut Monsieur Fabien Tremblay,
    Vous avez dit que je n’allais pas perdre les cartes de crédit em ma possession, cependant quoi? Sur la lettre que j’ai reçu, c’est marqué : PRÉAVIS D’EXERCICE D’UN DROIT HYPOTHÉCAIRE (PRISE EN PAIEMENT) [Article 2757 et ss.C.c.Q.]. Je veux juste me débarasser de cette dette et avoir l’esprit clair. Merci beaucoup pour vos réponses, vous êtes d’une grande aide.

  102. Isabelle Di Torre dit :
    avril 22, 2009 à 6:49

    Bonjour,

    J’ai signé mon entente de faillite personnelle la semaine dernière. Je me suis ouvert un nouveau compte de banque. Le seul problème est que ma prochaine paie sera envoyé dans mon ancien compte. Est-ce que je vais la perdre puisque mon compte était dans le négatif ou bien si elle me sera renvoyée puisque la faillite est daté de la semaine dernière?

  103. Fabien dit :
    avril 22, 2009 à 10:31

    Isabelle:

    Vous ne la perdrez pas, mais il est possible que votre syndic doive intervenir pour la récupérer.

  104. Isabelle Di Torre dit :
    avril 22, 2009 à 4:05

    Merci beaucoup! cela me soulage grandement!

  105. Claudia dit :
    avril 23, 2009 à 5:59

    Bonjour, mon probleme est que le gouverenement a geler mon compte en banque pour pension alimentraire non payé. Je suis en arret de travail depuis septembre pour cause de maladie. J’ai eu droit à mon chomage pour 20 semaines. J’essaie de communiquer avec eux pour prendre une attente mais sans succes. J’ai des placements que je ne peu meme pas toucher. Donc, depuis que mes 20 semaines de chomage sont écoulé je n’ai plus aucun revenu. Je dois payé mon logement si non je dois dégagé. J’ai 3 ados que j’ai du jeudi au dimanche et parfois ils sont avec moi plus longtemps. J’ai du rendre mon auto. Et demandé de l’aide au gens qui m’entour pour réussir à nourir ma famille. Ma question est: Comment je m’y prend pour sortir de là ? dois-je faire faillite ? Je n’ai plus de recours et ma santé en prend un coup. Le gouvernement me dit toujours je vais essayé de faire quelque chose et pas évident de les rejoindres car je n’ai plus non plus de telephone et mon internet va bientot etre coupé. merci!

  106. Fabien dit :
    avril 23, 2009 à 8:34

    Vous seriez avisé d’aller voir un syndic pour une bonne évaluation de votre situation.

  107. gp dit :
    avril 23, 2009 à 5:07

    J’ai eu des problemes de jeu importants dans le passé et accumulés 28 000$ de dettes sur 5 cartes de crédits différentes. Depuis quelques années, j’essaye de m’en sortir, mais je vois bien qu’en payant mes soldes minimum a chaque moi, ma dette ne descend pas et je suis pris a la gorge. Quels sont mes possibilités de faire faillite, dans le cas de dettes de jeu. Combien de temps ca prends avant d’etre effectif, vais-je conserver mon compte bancaire? Mon employeur sera t’il informé de ma faillite? Car j’ai un bon emploi revenu de plus de 41 000$. Je n’ais pas de bien de valeur et seulement une vieille auto 1997, sans valeur moins de 800$ Merci de votre aide!

  108. Fabien dit :
    avril 24, 2009 à 4:30

    Vous pourrez conserver votre compte bancaire et votre employeur n’a pas à être avisé, à moins que vous ne lui deviez un prêt.

    Dès que vous aurez rencontré un syndic, votre dossier devrait être en marche dans les 24 ou 48 heures suivantes. À première vue, une proposition de consommateur semblerait appropriée. à vérifier avec votre syndic.

  109. Nathalie dit :
    avril 24, 2009 à 6:40

    Bonjour,

    Moi et mon conjoint avons fait faillite il y a 2 semaine et la semaine de la faillite la banque a laissé passé 2 prélèvement automatique dans mon compte bancaire alors que je n’avais pas les fonds dans mon compte mon compte est donc à découvert de 400$ j’avais une protection contre les découvert de 250$ sur mon compte, le syndic avait mis ce montant dans la faillite. Ce matin j’ai vérifé si ils avaient fermé mon compte mais non il est toujours actif, alors qu’ils ont fermé le compte de mon conjoint ainsi que notre compte conjoint. Peuvent-ils exiger que je paie ce découvert ? car je n’ai vraiment pas l’argent. J’ai remarqué aussi des frais de recherche de 1.00 ont été débités de mon compte à 3 reprises ? avez vous un idée de quoi il s’agit?

    Merci à l’avance de votre réponse.

  110. Fabien dit :
    avril 24, 2009 à 6:54

    Si vous êtes en faillite, il est préférable de régler ces questions avec votre syndic.

  111. ludovic dit :
    avril 27, 2009 à 9:39

    Étant parti du Canada et que ce départ est rendu définitif, comment faire pour mes cartes de crédits et mon compte rogers impayés, soit un moins de 4.000$ que je peux pas transférer vu la législation du pays où je me trouve.

    Y-a-t-il une solution? Ai-je à m’en faire au niveau légal?

  112. Fabien dit :
    avril 27, 2009 à 10:51

    Ne résidant plus au Canada, vous ne pouvez y faire faillite, à moins d’y revenir.

  113. marie helene ahtong dit :
    avril 27, 2009 à 12:04

    Si un des copropriétaires d’un condo est sous la protection de la faillite personnelle ou déclare faillite personnelle, a-t-il l’obligation de payer ses frais de condo? A-t-on recours par mise en demeure pour lui faire obliger de payer les frais de condo et quelles sont les conséquences et les actions à prendre contre lui. Merci de répondre.

  114. Fabien dit :
    avril 28, 2009 à 4:12

    Je ne suis pas un spécialiste du droit de copropriété, mais il me semble que les frais communs sont protégés par un droit prioritaire prévu au Code Civil, donc qui grève la propriété même en cas de faillite.

    Vous devriez consulter un avocat pour vous en assurer.

  115. Francine dit :
    avril 28, 2009 à 7:32

    Depuis 2003 nous accumulons des dettes d’impots, nous sommes rendus à 12,000$. On n’est pas capable de les remboursés.
    En dette nous avons une carte de crédit presque inutilisé, nous avons une marge de crédit qui nous aide les fins de mois, et une roulotte (2002) a payer mais qui se paye chaque mois assidûment.
    En gros, nos dettes “normal” se payent mais je mettrais les Impots en faillite. Je sais que si je fais faillitte je perd la marge et la carte de crédit mais est-ce que la roulotte rentre dans dans la faillitte? Je me suis fais dire que le créancier exigerais un montant moindre que ce que nous devons. Si je comprend bien on va payer quelque chose que nous n’aurons plus. Humm
    Tout ça est arrivé suite a la retraite de mon conjoint. Il a perdu en salaire plus que la moitié.
    Donc notre revenu est de 20,000$ par année
    Merci de me répondre et m’éclairer.

  116. Fabien dit :
    avril 28, 2009 à 7:39

    Lorsqu’on fait faillite, c’est pour toutes les dettes, pas seulement celle des impôts par exemple.

    Par contre, si votre roulotte est grevée en faveur du créancier qui la finance, il est possible, avec son accord et celui du syndic, de la conserver, en continuant les paiements.

  117. Francine dit :
    avril 28, 2009 à 8:36

    Fabien, je ne comprend pas cette phrase “si votre roulotte est grevée en faveur du créancier qui la finance”.
    Pour être franc, pensez-vous que nous pouvons bien vivre avec ce maigre salaire? Nous sommes sous le seuil de la pauvreté alors si nous devons faire faillite aussi bien mettre la roulotte dedans. Mais nous ne voulons pas payer quelque chose que nous ne posséderons plus.

  118. Isabelle dit :
    avril 28, 2009 à 9:19

    Bonjour,

    Moi et mon ex-mari sommes en train de nous séparer. Je suis sans emploi depuis 10 ans et lui fait 100 000$ par année. Il a accumulé des retards de paiements sur plusieurs comptes à son nom genre hydro, rogers, bell etc… Il a quitté la maison en janvier dernier et les retards etaient deja importants. Est-ce que j’ai à payer la moitié de ces retards maintenant? Il songe a faire faillite mais comme mon nom est sur l’hypothèque, je serai entrainé a faire faillite aussi. Je n’ai pas de retard de paiement à mon nom….comment faire pour éviter d’être entrainée dans la faillite?

  119. Lynda Tremblay dit :
    avril 28, 2009 à 7:24

    bonjour

    J`ai mon père qui va faire une faillite cette semaine je me posais la question cette été nous les emmenons à Old Orchard vont-ils pouvoir venir c`est à dire traverser les douanes.

    merci de me répondre

    bonne journée

  120. Fabien dit :
    avril 29, 2009 à 4:18

    Bien sûr que oui.

  121. Fabien dit :
    avril 29, 2009 à 4:23

    Vous n’êtes pas responsable des comptes qui ne sont pas à votre nom.

    Pour l’Hypothèque, vous devrez attendre de savoir les recours qu’entreprendra le créancier, prise en paiement ou vente en justice.

  122. Fabien dit :
    avril 29, 2009 à 4:26

    Vous avez raison. Mais vous n’aurez certes pas à payer pour quelque chose que vous aurez remis.

  123. brenda langlois dit :
    avril 30, 2009 à 6:41

    Bonjour,
    J’ai fait faillite en décembre dernier. Je suis marié et mon mari fait un gros salaire. Mon mari ne me supporte d’aucune façon. Au moment de déposer la faillite, le syndic a pris en compte le salaire de mon mari pour établir mon revenu supplémentaire et le montant que je devais verser chaque mois. Evidemment, ce montant était beaucoup trop élevé et j’étais incapable de le payer. Le syndic m’a dit de lui fournir un document établissant que mon mari ne m’aidait pas du tout et que son salaire ne devrait pas être compté. J’ai remis ce papier au Syndic et fait les paiements mensuels minimum de 200.00 $. Maintenant, au 4e mois de ma faillite, je reçoit une lettre du syndic me disant que je dois lui remettre quelques 1,800.00 $ pour le revenu supplémentaire de décembre à avril. A défaut de remettre ce montant je ne serai pas libéré au 9e mois. Le syndic a-t-il le droit de me demander cette somme malgré le fait qu’il savait dès le début que mon mari ne me supportait pas et que je ne pouvais pas verser cette somme ? Y a t-il un moyen d’éviter que le salaire de mon mari soit pris en compte lors de l’évaluation du montant que je dois payer chaque mois ? Puis-je changer de syndic en cours de faillite ? Je vous remercie

  124. Fabien dit :
    avril 30, 2009 à 9:43

    La directive du surintendant des faillites prévoit qu’il faut tenir compte du revenu de l’unité familiale, donc le revenu de votre mari doit être considéré dans l’établissement de votre dépôt.
    C’est la règle de base.

    Si vous croyez que les circonstances particulières que vous décrivez vous empêchent de faire le dépôt requis par le syndic, et que vous ne pouvez vous entendre à ce sujet, vous pouvez demander au syndic la médiation du séquestre officiel.

  125. Audrée dit :
    avril 30, 2009 à 6:03

    J’ai fait faillite en novembre 2005 et je ne suis toujours pas libérée car je n’ai pas fini de payer les frais de ma faillite(quelques $200). J’ai une entente de paiement avec ma syndic de faillite, concernant la différence qu’il reste à payer… Je n’avais pas fait mes impots fonciers depuis ma faillite non plus (donc post faillite, 2006,2007 et 2008). On m’a dit lors de ma faillite que je n’aurais pas le droit d’avoir mes retours d’impots ainsi que mes cheques de tps et tvq.

    Je viens d’envoyer mes impots pour 2006,2007 et 2008 aujourd’hui et j’attends une bonne somme en retour, mais je me demande si ce montant pourrais etre retenue par le syndic de faillite? Et si oui pourquoi?

  126. Fabien dit :
    mai 1, 2009 à 4:28

    La Loi sur la faillite prévoit que tout bien acquis par un failli avant sa libération fait partie de l’actif de la faillite.

  127. Vicky dit :
    mai 1, 2009 à 8:57

    Bonjour,
    Je pense peut-être faire une faillite étant donné que mes dettes s’élèvent à près de 60 000 $. J’ai une maison dont mon conjoint est le demandeur principal et moi le co-demandeur. Si je fais faillite, mais que je continue de faire les paiements de mon hypothèque (je n’ai jamais “râté” un paiement depuis le début), est-ce qu’on saisira la maison?
    Merci!

  128. Vicky dit :
    mai 1, 2009 à 9:50

    Aussi, est-ce que je peux absorber les dettes de cartes de crédit de mon conjoint en les transférant sur mes cartes de crédit?

    Merci encore!

  129. Fabien dit :
    mai 1, 2009 à 10:15

    Si la maison appartient à vous et votre conjoint, en copropriété, et que votre conjoint ne fait pas faillite, il est probable que vous la conserviez. Votre conjoint pourrait être appelé à payer la plus value sur votre part, si cette maison vaut plus que l’hypothèque.

    Il ne serait vraiment pas approprié de transférer les dettes de votre mari sur vos cartes.

  130. Audrée dit :
    mai 1, 2009 à 11:31

    Je ne suis pas sure de bien comprendre votre reponse…
    Si j’ai bien compris, il me reste 200$ à payer à mon syndic de faillite pour etre libérer, et je calcule un retour de $2900, qui vont s’approprier pour une dette de $200????

  131. Audrée dit :
    mai 1, 2009 à 11:33

    je n’y ai vraiment pas droit??? Si je paie la somme due à mon syndic, vont-ils encore s’approprier mon argent??

  132. Fabien dit :
    mai 1, 2009 à 11:38

    Votre syndic est la meilleure personne pour vous répondre, puisqu’il a en main tous les éléments de votre dossier.

  133. marge dit :
    mai 3, 2009 à 7:41

    bonjour, je suis libere depuis le 12janvier 2009 et je viens de demander des ajustments a des declarations d’impot pour des annees avant ma faillite, qui me donneront des remboursements. Ces remboursements iront-ils au syndic ou a moi?

  134. Fabien dit :
    mai 4, 2009 à 4:25

    S’il s’agit d’impôt fédéral, ces montants devraient appartenir à la faillite, de la même façon que si vos ajustements avaient créé un impôt à payer, ces dettes seraient aussi dans la faillite.

  135. France dit :
    mai 4, 2009 à 5:09

    Si j’ai une auto en location depuis seulement quelques mois et que je déclare faillite. Est-ce que je peux garder l’auto si je continue à faire les paiements?

  136. fabiensyndic dit :
    mai 5, 2009 à 4:14

    Oui.

  137. Manu dit :
    mai 5, 2009 à 3:31

    Je suis libérer depuis 2 ans de ma faillite, je travail à temp plein depuis, j’aimerais emprunter pour acheter un véhicule… Je dois avoir une auto pour continuer d’aller à mon travail… Ou je dois voir pour avoir un pret… ? Merci

  138. fabiensyndic dit :
    mai 6, 2009 à 4:07

    Si vous avez recommencé à faire affaires avec une institution financière, rencontrez un agent et faites-lui part de votre situation actuelle. Une caution d’un tiers sera peut-être demandée.

    Essayez d’éviter le crédit dit de “deuxième chance”, car il est habituellement fort coûteux.

    Regardez aussi les véhicules usagés.

  139. Sylvain dit :
    mai 8, 2009 à 2:20

    Ma femme est victime d’une saisie de salaire du ministère de l’emploi et de la solidarité sociale et ma question est: si elle fait faillite est-elle libérée de la saisie ? Elle travaille présentement dans un CSSS comme préposée au bénéficiaires.

  140. fabiensyndic dit :
    mai 8, 2009 à 4:22

    Oui, mais s’il s’agit d’une dette non libérable (exemple:aide sociale), le ministère pourrait resaisir son salaire après les neuf mois de la faillite.

  141. michel lafleche dit :
    mai 17, 2009 à 7:20

    bonjour, je suis travailler autonome dans une petite compagniede courrier, je suis chauffeur. et jai plusieurs dettes, genre assurance-chomage (trop payé) hydro-quebec et autres… je peux faire faillitte quand meme ?? comment le syndic calculerais mon remboursement?
    merci

  142. Fabien dit :
    mai 19, 2009 à 6:00

    Oui vous pouvez faire faillite. Le trop payé en assurance-chômage devra être remboursé après votre libération, pénalités et intérêts en moins.

    Votre dépôt mensuel sera calculé en tenant compte de votre revenu net et du nombre de personnes dans votre famille.

  143. myriam dit :
    mai 19, 2009 à 9:06

    Bonjour, mon conjoint et moi possedons deux maisons a nos deux noms. Si mon conjoint fait faillite seul, est-ce que nous pourrons garder les maisons ( il n’y a aucun retard de paiement). Une autre question : La voiture et le vr n’ont aucun retard de paiements non plus, nos dettes se situent ailleur, est-ce possible de s’arranger avec ces créanciers pour les conserver ? merci

  144. myriam dit :
    mai 19, 2009 à 9:09

    Précision, la voiture et le vr sont seulement au nom de mon conjoint.

  145. Fabien dit :
    mai 19, 2009 à 9:56

    Lorsqu’un bien est sujet à une créance garantie, comme une maison, une auto par exemple, il est possible de le conserver en continuant les paiements, même si on fait faillite, à condition que le syndic et le créancier concerné soient d’accord, ce qui est assez fréquent.

  146. Denise dit :
    mai 21, 2009 à 9:05

    Qu’est-ce que le Programme d’accès à la faillite du Bureau du surintendant des faillites du Canada et participez-vous à ce programme?
    Merci.

  147. Fabien dit :
    mai 21, 2009 à 11:01

    Vous pouvez consulter ce lien http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02012.html.

    En réalité, il est très rare qu’une personne ne puisse s’entendre avec un syndic pour avoir accès à la faillite. C’est pourquoi ce programme est fort peu utilisé.

  148. Ko dit :
    mai 25, 2009 à 9:41

    Bonjour Fabien,

    1 – J’ai lu quelque part qu’il y avait des cas où les prêts étudiants pouvait exceptionnelement être inclus à la faillite après seulement cinq ans au lieu de sept. Ma dernière demande de prêt date de 2004. J’ai aujourd’hui pour plus de 18 000$ en p. étudiant, une marge de crédit de plus de 33 000$, et plus de mille sur une carte de crédit. Je viens de perdre mon emploi, et suis sur le chômage (environ 1100 par mois)! Est-ce qu’il y a un espoir d’inclure mes prêts étudiants (que j’avais commencé à rembourser, mais qui sont aujourd’hui entre les mains d’un huissier)?

    2- Est-ce que les différents syndic demande les mêmes frais pour la faillite d’un syndic à l’autre?

    3- Avec les données sommaires ci-haut, pouvez-vous estimer le montant des paiments, dans le cas avec et sans p. étudiants.

    Un immense MERCI pour le temps que vous consacrez à ce blog! Vous êtes un véritable phare dans la tempête.

  149. Fabien dit :
    mai 27, 2009 à 5:39

    Merci pour vos bons commentaires.

    Pour les frais de syndic, je ne crois pas qu’il y ait des différences majeurs de l’un à l’autre.

    Un prêt étudiant doit, pour être libérable, viser des études terminées (ou abandonnées) depuis au moins sept (7) ans. Cependant, si le délai écoulé est de 5 ans ou plus, mais moins de 7 ans, vous pouvez demander au Tribunal d’en être libéré. C’est une procédure que vous pouvez faire, mais vous devrez retenir les services d’un avocat.

  150. Nathalie Paradis dit :
    mai 28, 2009 à 5:14

    Bonjour !

    Ma maison est à vendre présentement mais je ne reussi pas a la vendre …la penalite de la banque +/-15.000 ne m’aide pas pour mon prix me reste 206.000 et la laisserai a 221000 pour eponger la penalite demandait au debut 229,000 (deja je perd +/-15000$car venait de faire les feentre et toiture en 2008) . Je vie seule presentement mon co-loc est partie donc plus les moyens de payer le tout ! Qu’est-ce que cela implique de remettre les cles a la banque … aurais-je des fras? et est-ce une faillite ???? mes seule autre dette son mon toit et les fenetres….

  151. Fabien dit :
    mai 28, 2009 à 9:36

    La remise de la maison n’entraînera pas votre faillite, mais vous pourriez y être contrainte si la vente par la Banque ne réalise pas les montants requis pour vous libérer de ce prêt.

    Votre cote de crédit sera réduite, suite à la remise, peu importe que vous faisiez ensuite faillite ou non.

  152. Stéphane dit :
    mai 29, 2009 à 7:37

    J’aimerais avoir un éclaircissement sur la situation des prêts étudiants, la majorité des Syndics sur votre site avec de l’information sur le sujet me dit qu’il faut 10 ans après les études pour les inclures dans la fallite. pourquoi vous dites 7 ans?

  153. Fabien dit :
    mai 31, 2009 à 3:49

    c’est 7 ans depuis le 7 juillet 2008, date de mise en vigueur des articles pertinents de la nouvelle Loi sur la faillite.

  154. RochBass dit :
    juin 3, 2009 à 4:20

    Je viens de faire faillite,et ma conjointe une proposition mon syndic a appelé ma banque pour lui demander si elle me laisse la maison, elle dit(verbalement )qu’elle n’a pas d’objection a nous laisser la maison. Mais voilà qu’un des créanciers reste sur sa position et ne veut pas aller plus bas que les 25 000$/400 par mois pendant 5 ans. on essaie de faire une contre-offre à 200$ bref ma question est si je fais faillite et ma conjointe une proposition est-ce que la banque peut reprendre la maison(5000$ d’équité) et si le cas échéant le créancier n,accepte pas la nouvelle offre qu’on lui fait et que ma conjointe décide alors de faire faillite également est ce qu’on pourra la garder? on a toujours été de bon payeur pour l’hypothèque, jamais de retard….est ce que c,est un risque si ma conjointe déclare faillite ou c’est mieux de faire la proposition, puisque j’ai cru comprendre que si c’est une proposition que la banque ne pouvait reprendre la maison, qui est sur les deux noms.

    je sais qu’il y a beaucoup de questions en un mais je vous remercie d,avance….

  155. RochBass dit :
    juin 3, 2009 à 4:31

    autre petite question je viens de remarquer que la caisse pop viens de geler mon compte hypothécaire et que je droit la rappeler est ce que c’est normal puisque la maison est aux deux noms et que c,est juste moi qui ai fait faillite?

  156. Fabien dit :
    juin 4, 2009 à 4:47

    Comme vous avez déjà un syndic dans votre dossier, il est approprié de lui adresser vos questions.

  157. christine dit :
    juin 4, 2009 à 8:31

    Bonjour, Mon conjoint travaille pour une compagnie qui s’est placé sous la protection de la faillite chapitre 11. Sachant qu’ils ne peuvent être poursuivis, les emloyeurs menacent de fermer la compagnie si les employés n’acceptent pas les nouvelles conditions de travail, les menacent de suspension, de congédiement pour la moindre petite chose. Est-ce qu’il y a des recours possibles, peuvent ils faire des menacent envers leurs employes.

  158. Fabien dit :
    juin 4, 2009 à 10:58

    Il s’agit plus d’un cas de relation de travail que de faillite à proprement parler.

    je ne peux commenter ce genre de situation.

  159. Normand Phil. dit :
    juin 4, 2009 à 2:49

    J’ai 65 ans, je reçoit ma RRQ, mon revenu de pension de l’employeur GQ. J’ai environ 48 000$ de dettes à des cartes de crédit à 29.5%.
    Je m’enfonce à tous les jours, j’ai 2 garçons aux études. Loyer et dépenses de subsistences.
    Puis-je faire faillite
    et aura-t-il une saisie sur mes revenus de retraite.
    Je suis en dépression en plus et sous soins médicacaux
    Merci

  160. Fabien dit :
    juin 5, 2009 à 3:43

    oui. Contactez un syndic de votre région.

  161. poirier dit :
    juin 7, 2009 à 8:17

    Bonjour,

    Moi et mon conjoint avons des problèmes financier, nous songeons à faire faillite mais nous aimerions garder notre maison. Il n’y a pas d’argent à faire avec, la valeur marchande est pas mal équivalente à notre hypothèque, jamais de retard sur nos paiements, est-il possible qu’on puisse la conserver?

    Merci!

  162. Fabien dit :
    juin 8, 2009 à 4:38

    Avec l’accord du syndic et du créancier hypothécaire, oui.

    C’est une situation qui se rencontre fréquemment.

  163. isabelle sanschagrin dit :
    juin 9, 2009 à 9:14

    comment proceder pour obtenir un formulaire pour une fallite personnelle par la poste pour que pas la suite je rencontre une personne approprié pour regler mes besoins

  164. fabiensyndic dit :
    juin 9, 2009 à 9:29

    Aller sur notre site Tremblaycie.com. Les formulaires y sont.

  165. Danielle dit :
    juin 14, 2009 à 2:22

    Bonjour Fabien

    Je quitté le pays il y a pres de 5 ans et je suis maintenant citoyenne anglaise. Je ne compte pas retourner au Quebec/Canada pour y habiter, du moins pas pour plusieurs annees. La seule dette qu’il me reste au Quebec est mon pret etudiant. J’ai termine mes etudes il y a 8 ans.

    Il m’est maintenant impossible de le repayer. Est-ce qu’il a un moyen de m’en liberer? Je dois environ 7000$ Est-ce vrai qu’apres un certain nombre d’annees hors du pays la dette est annulee?

    Merci beaucoup de votre aide.

  166. fabiensyndic dit :
    juin 15, 2009 à 7:58

    Si vous revenez résider au Canada, et y déclarez faillite, votre prêt serait libérable, selon les informations que vous donnez.

  167. Danielle dit :
    juin 15, 2009 à 12:36

    Et si je ne reviens pas, puis-je declarer faillite du pays ou j’habite actuellement?
    Merci beaucoup

  168. fabiensyndic dit :
    juin 15, 2009 à 12:42

    Consultez un spécialiste en insolvabilité de ce pays pour vous en assurer.

  169. nancy dit :
    juin 16, 2009 à 4:09

    Bonjour
    Votre blog est tres utile un gros merci!
    Ma question est si quelqu’un fait une faillitte commerciale et personnelle comment fait elle pour payer les honoraires du syndic si il y a tres peu d’actif dans la faillitte, a peine 10 000$ d’inventaire pour des dettes totales d’environ 100 000$ et un revenu au nouvel emploi de 28 000$ par année avec un loyer de 1000$ par mois.
    Merci

  170. fabiensyndic dit :
    juin 16, 2009 à 4:20

    Votre seule faillite personnelle est suffisante; il n’est pas nécessaire de mettre la compagnie en faillite.

  171. Fabienne dit :
    juin 17, 2009 à 4:41

    Bonjour

    J’ai une compagnie incorporé depuis un an avec 3 actionnaires. QUESTION:N’ayant pas de contrat depuis plusieurs mois je crois que la faillite est la solutions pour effacer mes dettes à la caisse que je ne pourrais pas payer avec un statut de salarié. Est-ce que de faire faillite toucherais mes biens personnels et mes actionnaires?

  172. fabiensyndic dit :
    juin 18, 2009 à 4:21

    La réponse est non, sauf si vous avez des dettes fiscales dont les administrateurs sont responsables personnellement en vertu de la Loi, ou des cautionnements personnels en faveur de l’un ou l’autre des créanciers de la compagnie.

  173. ginette dit :
    juin 19, 2009 à 12:06

    je suis en faillite et j’apprend 2 mois avant ma libération etre bénéficiaire d’une police d’assurance vie,d’une personne décédée et prend possession de la somme d’argent 1 mois apres ma libération,y t.il un probleme pour garder l’argent ,merci

  174. Robert dit :
    juin 20, 2009 à 7:49

    Bonjour,
    je vais faire faillite dans quelque semaines, c’est énévitable.
    Ma question est : est ce que les biens et meubles de ma conjointe de fait pouve êtres saisi, exemple ordinateur, télévision, meuble, jeux vidéo de son fils. qui lui appartenait avant qu’on soit ensemble.

    je suis aussi co propriétaire de sa voiture ( endosseur ) mais l’auto est a son nom et seulement a son usage à elle.

    merci de prendre le temps de me répondre.

  175. fabiensyndic dit :
    juin 20, 2009 à 2:07

    Comme vous avez déjà un syndic, demandez lui. Il connait bien votre dossier.

  176. fabiensyndic dit :
    juin 20, 2009 à 2:09

    Ce qui appartient à votre conjointe ne fait pas partie de votre faillite.

  177. Stéphane dit :
    juin 25, 2009 à 10:51

    Bonjour et félicitations pour ce Blog.

    Voici ma question,
    Je suis travailleur autonome, bientôt sans contrat…
    je dois des sommes importantes en impôts pour les années passées aux 2 paliers de gouvernements. Je songe à faire faillite et je me demande si la maison appartenant à ma conjointe de fait, selon l’acte notarié, sera considérée car le prêt hypothécaire de $35 000 est à nos deux noms et les paiements mensuels passent par mon compte bancaire. La maison est évaluée à 200 000$.

  178. Fabien dit :
    juin 26, 2009 à 5:11

    Si vous payez seul ou en partie l’hypothèque, il se peut que les autorités fiscales considèrent la possibilité de cotiser votre conjointe pour certains montants que vous devez.

    Il s’agit d’une question qui nécessite plus d’analyse, donc une rencontre avec un syndic vous en apprendra d’avamtage.

  179. alcam dit :
    juin 30, 2009 à 6:24

    je viens de perdre mon emploi et je payais regulierement mes deux cartes. je suis en litige avec mon empoyé a propos de mon congediement. je narrive pas a faire de paiement sur me cartes. je veux faire une faillite .. que me conseillez vous? je dois passer devant la csst avec mon employeur..

  180. andre choquette dit :
    juin 30, 2009 à 6:35

    À titre de prêteur hypothécaire de 2iè rang lorsque le débiteur suite à une proposition de consommateur se fait reprendre la maison liée par la 2iè et que le creancier de 1er rang obtient jugement de reprise, le futur acquéreur est-il lié par la 2iè si je n’ai pas reclamé ma creance pour le jugement de la reprise de possession du 1er.

    Merci

  181. fabiensyndic dit :
    juin 30, 2009 à 7:46

    Selon ce que je comprends, votre hypothèque de 2ième rang aurait été purgée par le premier créancier hypothécaire. Donc l’acheteur ne serait pas tenu de vous payer.

    A vérifier avec un avocat ou un notaire.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  182. fabiensyndic dit :
    juin 30, 2009 à 7:50

    Consultez un syndic de faillite de votre région pour une consultation complète.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  183. Remi dit :
    juillet 6, 2009 à 1:17

    Bonjour,
    mon employeur vient de recevoir in avis du fédéral disant qu’il doit saisir 30% de mon salaire immédiatement pour une dette de + de 19,000$ et je suis déja endetté de + de 7,000$ en carte de crédit , puis-je faire faillite?

    Merci beaucoup

  184. fabiensyndic dit :
    juillet 7, 2009 à 4:43

    Oui. Il faut cependant qu’un syndic évalue votre situation.

    Les dettes d’impôt sont libérables, comme toute autre dette.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  185. LOULOU dit :
    juillet 8, 2009 à 9:03

    mon ami mon conjoint de fait devra faire faillite pour la simple raision de retard dans le paiement de carte de credit dune valeur de $4,000 il est aller pour emprunter on lui refusais sans endosseur son oncle etait prete a endosser mais lorsque la caisse a appeller mastercart ceux ci refuse d etre payer alors la caisse a du refuser le pret meme avec un endosseur car les cartes de credit ont mis ca entre les mains d une agence de collection mon ami et moi nous sommes conjoints de fait nous avons une maison depuis 1 an et 1 auto de puis 3 mois maison et auto sont au nom des 2 les paiements ont toujours ete tres bien faits et en plus moi la conjointe de fait j ai une garderie pouvons nous conserver maison et auto mon mari en a de besoin pour son travail si nouis conservons la maison dite moi lorsque le momemt sera venu de renegocier le terme pourra t on nous refuser ou exiger un endosseur

  186. fabiensyndic dit :
    juillet 8, 2009 à 9:33

    Il y a beaucoup de questions dans votre texte. Il est difficile pour moi d’y répondre dans un blog.

    Rencontrez un syndic de votre localité, et vous serez éclairé.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  187. michel dit :
    juillet 13, 2009 à 5:13

    Bonjour.
    J’ai l’intention de faire une faillite d’ici quelques mois et j’ai 2 questions:

    1-Es-ce que mon ameublement personnel de FAIBLE valeur comme:
    télévision,ordinateur,frigidaire,poele,laveuse-secheuse sont saisisable ??

    2- J’ai une voiture en location depuis quelque mois…et j’ai déja eu comme information que désormais plusieurs compagnies de financement ne laissais plus la voiture au locataire s’il déclarait faillite, meme si il avait l’intention de continuer ses paiments mensuel… es-ce vrai ?

    Merci

  188. fabiensyndic dit :
    juillet 13, 2009 à 5:18

    A votre question 1., je ne vois pas de problème, il semble s’agir de meubles usuels ou n’ayant pas de valeur réalisable importante.

    A la question 2., je ne suis pas au courant d’un refus systématique des compagnies de location. Habituellement, il n’y pas de problème.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  189. Jacques Viau dit :
    juillet 14, 2009 à 2:55

    Mon beau frere fut condanner a payer 7000 dollard pour fraude ,mais voila
    il a fait faillite ! et je me retrouve encore frauder , que puis je faire , deja 7 ans de cela , esse peine perdu ?

  190. marie martin dit :
    juillet 14, 2009 à 4:53

    J’ai fait faillite en décembre 2008. Je vis toujours dans la même maison que mon mari mais celui-ci ne m’aide d’aucune façon. Je paie lui paie notamment un loyer et les frais de l’épicerie. Le syndic ajoute quand même le revenu de mon mari à mon rapport mensuelle ce qui entraine un “revenu supplémentaire”. Le syndic me demande de lui payer les “revenus supplémentaires” pour les 8 derniers mois. A défaut de payer cette somme, il refusera de me libérer et c’est un juge de la cour qui devra prendre la décision à savoir si je dois être libérer suite au 9ieme mois de faillite ou demeurer en faillite pour les 11 prochains mois tel que le désire le syndic. J’aimerais savoir comment préparer ma cause et quel argument invoqué pour que le juge accorde la libération sans condition. Merci

  191. fabiensyndic dit :
    juillet 15, 2009 à 3:42

    La faillite ne libère pas de la fraude.

    Si celle-ci est prouvée, la dette en résultant n’est pas éteinte par la faillite.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  192. fabiensyndic dit :
    juillet 15, 2009 à 3:44

    Votre syndic applique les normes habituelles pour le calcul du revenu supplémentaire.

    Si votre mari ne vous aide en aucune façon, c’est ce que vous devrez établir devant le tribunal.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  193. Sebastien dit :
    juillet 15, 2009 à 11:54

    Ma conjointe a perdu son emploi il y a 4 mois et elle a quand meme continué de remplir ses carte de credit ( epicerie, vetement etc) . Elle veut faire faillite car je ne peux meme pas l’ aider étant moi-meme tres endetter , j’ ai entendu dire que les créanciers ont droit de regard sur les 3 derniers mois . Peuvent-ils exigé de rembourser tout ses derniers achat depuis 3 mois?

  194. fabiensyndic dit :
    juillet 15, 2009 à 12:20

    En général non sauf que si ces dépenses sont extravagantes, elles pourraient donner lieu à une opposition lors de la demande de libération.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  195. René dit :
    juillet 16, 2009 à 5:27

    j’ai une auto qui a 9 ans et 240,000 km que ma soeur m’a donné je pense faire faillite peuvent t’ils la saisir…..

    merci

  196. fabiensyndic dit :
    juillet 16, 2009 à 6:00

    A moins qu’il s’agisse d’une Bugatti, ça ne devrait pas …

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  197. Benoit dit :
    juillet 16, 2009 à 6:43

    question:

    j’ai acheté une maison en co-propriété avec ma conjointe, elle avait mis sa part en argent, et moi j’ai fait une hypothèque à mon nom seulement. recemment, j’ai vendu ma part à ma conjointe (ex-conjointe car nous séparé) pour la valeur de mon hypothèque.

    il me reste seulement seulement dettes prets personnel (a mon nom seulement) mais contracté apres le mariage. et mes cartes de crédit à mon nom personnel.

    si je fais faillite, est-ce que mon ex-conjointe est protégée dans ce cas.

    merci

  198. fabiensyndic dit :
    juillet 16, 2009 à 7:56

    Cela dépend de la valeur réelle de la propriété au moment de son transfert en faveur de votre conjointe.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  199. Benoit dit :
    juillet 16, 2009 à 8:19

    j’ai vendu ma part à 37300$ (solde hypotheque) et elle a une valeur foncière de 84500$.

    merci de votre collaboration.

  200. Benoit dit :
    juillet 16, 2009 à 8:19

    ce qui équivaut aussi à la valeur marchande.

  201. fabiensyndic dit :
    juillet 16, 2009 à 9:35

    Il serait opportun pour vous de consulter un syndic ou un avocat pour qu’il analyse l’ensemble de la transaction.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  202. Julie dit :
    juillet 20, 2009 à 8:49

    Bonjour!
    Je suis mère de 3 enfants, célibataire,avec le cancer. Je ne peux travailler,donc je reçois de l’aide de Solidarité sociale pour survivre. J’ai de vieilles dettes dont je souhaite me libérer pour que mes enfants ne se retrouvent pas endettés si je décède.

    Donc,si je décède pendant ma faillite,est-ce que ma famille peut payer le montant qu’il me restais a payer?
    Et/ou si quelqun me propose de payer les paiments restants d’un coup,est-ce possible?

    Merci :)

  203. fabiensyndic dit :
    juillet 20, 2009 à 9:46

    Si un décès survient avant la libération, la personne décédée et sa succession ne sont pas libérés des dettes.

    Dans un cas semblable, vous pourriez demander une libération dans le délai le plus court possible, soit trois mois après la faillite.

    Je vous souhaite la meilleure des chances dans cette difficile situation que vous décrivez.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  204. Pat dit :
    juillet 21, 2009 à 2:38

    Salut,
    J’aimerais faire une proposition a 4 creanciers. Je voudrais proposer 20%.
    Un de ces 4 creancier est une location automobile. J’aimerais continuer a faire mes paiements sur la location car j’en ai besoin pour mon travail et le creancier ma confirmer qu’il acceptait que je continu ma location meme si je fait une proposition. Est-ce que je doit tenir compte de ce creancier dans le calcul de mon 20%. Ca fait une grosse difference si je doit ajouter dans le total le montant qui reste sur le bail…

  205. fabiensyndic dit :
    juillet 22, 2009 à 4:22

    Vous n’avez pas à en tenir compte si vous poursuivez la location.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  206. confidentiel dit :
    juillet 22, 2009 à 2:40

    J’ai trop de crédit, je ne vois plus la fin je ne m’en sortirais jamais. J’ai tout essayer, 3-4 emplois en même temps, consolidation de dettes, même un emprunt (supplémentaire oui oui) pour payer mes autres dettes. Cependant, je me suis payé une formation qui ne m’ammènne pas d’argent (9000$ le coût de la formation). Je regarde pour l’alternative de faire faillite et me libérer de tout ça.

    J’ai aussi une voiture neuve acheté il y a 6 mois, biensûre à crédit. Puis-je la conserver si je continue mes paiements?

    Avec mon salaire régulier et un appartement à payer je vais arriver juste. Je compte ovurir une compagnie et offrir des services aux personnes agées. Essayer de faire un peu plus d’argent encore une fois!

    Si je fais faillite, est-ce que cela cause problème, devrais-je attendre d’être libéré avant??

  207. confidentiel (suite 2) dit :
    juillet 22, 2009 à 5:27

    En lisant sur le web, je suis tombé sur ”proposition du consommateur” est-ce que ça entâche le dossier de crédit? pour combien de temps?

    Quel est le pourcentage raisonnable pour cette proposition? Si je fais, 35 000 par an et j’ai 28 000$ de dette + une voiture acheté à crédit à 25 000$ (neuve de 6 mois) tel que mentionné dans mon dernier message. Est-ce beaucoup plus élevé par mois qu’un faillite par exemple? Le calcul est le même?

  208. fabiensyndic dit :
    juillet 23, 2009 à 4:29

    La faillite ne vous empêche pas de gagner votre vie comme travailleur autonome.

    Avec l’accord du créancier, vous pourrez habituellement conserver l’auto en continuant vos paiements.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  209. fabiensyndic dit :
    juillet 23, 2009 à 4:31

    La proposition de consommateur grève le dossier de crédit pour cinq (5) ans au lieu de sept (7) pour une faillite.

    Le montant à payer est établi selon votre budget, n’est généralement pas plus élevé que dans une faillite mais se poursuit sur une plus longue période.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  210. DAVE dit :
    juillet 24, 2009 à 4:16

    Allo,
    J ai des dettes de carte de credit pour environ 18500 $ ensuite une marge a 10000$ et un pret personnel a 13000$. J arrive plus a faire les paiements sans prendre l argent sur mes carte pour faire les paiements. Jai aussi une dette de 3000$ au gouvernement . J aimerais savoir si je pourrais faire une proposition ? A quel pourcentage croyez vous que se serait accepter ?

  211. fabiensyndic dit :
    juillet 27, 2009 à 4:16

    Oui; une proposition semble possible. Lors d’une rencontre avec un syndic, le montant offert sera calculé en fonction de votre revenu disponible.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  212. DAVE dit :
    juillet 27, 2009 à 4:23

    JE SUIS DE VOTRE SECTEUR EST-CE POSSIBLE D’AVOIR UN R-V AVEC VOUS

  213. fabiensyndic dit :
    juillet 27, 2009 à 4:26

    Bien sûr. Appelez-moi au 418-549-5642.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  214. DAVE dit :
    juillet 27, 2009 à 4:30

    EN PROPOSITON IL Y A TIL DES CHANCES D’ACCEPTATION PAR MES CREANCIER SELON VOUS ? CAR JE NE VEUT PAS FAIRE LES DEMARCHE POUR RIEN

  215. fabiensyndic dit :
    juillet 27, 2009 à 4:43

    Oui, très bonnes habituellement, car la proposition est basée sur des données réalistes pour tous, vous-même et vos créanciers.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  216. khemiri dit :
    juillet 27, 2009 à 5:52

    Bonjour, j’ai eu une maladie professionelle.Je suis actuellement sur l’aide social car je ne trouve pas de solution avec mon employeur. mais mes crédits augmentent et je trouve beaucoup de difficultés à payer les soldes. le problème que je vais faire faillite mais je n’ai pas d’argent à le remettre au syndic qu’est ce que il faut faire dans ce cas?

  217. fabiensyndic dit :
    juillet 27, 2009 à 7:31

    Vous trouverez sûrement un syndic qui acceptera de prendre votre dossier, et qui paiera ses frais au moyen de versements mensuels modestes.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  218. Pat dit :
    juillet 28, 2009 à 12:16

    Bonjour Fabien,

    Juste un petit mot pour te remercier de prendre du temps pour repondre a tous et d’eclaircir de nombreux point. C’est tres apprecier.

  219. fabiensyndic dit :
    juillet 28, 2009 à 12:53

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  220. Sylvain dit :
    juillet 29, 2009 à 12:16

    bonjour,
    J,ai une dette avec emploi québec pour un trop payé, est ce qu’une faillite personnel me libère de cette dette???

  221. Sylvain dit :
    juillet 29, 2009 à 12:17

    Combien coûte une faillite personnel?

  222. fabiensyndic dit :
    juillet 29, 2009 à 12:32

    Pour répondre à cette question, il faut connaître la nature exacte de ce trop payé.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  223. fabiensyndic dit :
    juillet 29, 2009 à 12:33

    Environ $ 1 600, si votre revenu vous place sous le seuil minimum.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  224. Mélanie dit :
    juillet 29, 2009 à 4:33

    J’ai vu un syndic aujourd’hui. Ma première idée était une proposition de consommateurs. Il m’a mentionné que ça revenait beaucoup plus cher qu’une faillite… Une fois enlignée vers la faillite, il ne répondait pas de façon adéquate à mes questions. Je trouve que c’est un geste très important une faillite et avant de la faire, je crois qu’il faut être en connaissance de cause totalement. Bref, j’ai eu mon évaluation il a prit mes renseignements et je lui ai dis que j’allais le rappeler pour confirmer.

    Je ne me sens pas en confiance, malgré le fait qu’il a ses diplomes et tout le reste. Il me semble que le syndic doit répondre le plus clairement possible à la personne devant elle. Comme je n’ai rien signé encore… suis-je dans l’obligation de continuer avec lui si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic?

    Merci!

  225. Claude dit :
    juillet 29, 2009 à 5:20

    Bonjour,
    Lorsqu’une fiducie (Fiducie de protection d’actif. 1 seul bénéficiaire qui est aussi l’administrateur-décideur. Le conjoint du bénéficiaire est le second administrateur) est cotisée par le gouvernement est-ce que les administrateurs de ladite fiducie peuvent être tenu responsable et tenu de payer la dette ? Notez que les résolutions de la fiducie établisse clairement que seul un des administrateur prenaient la totalité des décisions. Advenant une quelconque responsabilité des administrateurs, le second administrateur peut-il être tenu de payer malgré le fait qu’il ne prenait aucune décision.

  226. fabiensyndic dit :
    juillet 30, 2009 à 5:04

    Vous êtes totalement libre de choisir votre syndic, tant que vous n’avez pas signé les documents de faillite ou de proposition.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  227. fabiensyndic dit :
    juillet 30, 2009 à 5:12

    Je ne suis pas un spécialiste en matière de fiducie. Mais si le principe est le même que pour une compagnie, tous les administrateurs sont responsables des dettes fiscales, même si peu impliqués.

    Les dettes fiscales dont sont responsables les administrateurs sont les remises salariales, les taxes (TPS et TVQ), mais pas l’impôt sur le revenu.

    N’hésitez pas à consulter un avocat.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  228. caroline dit :
    juillet 30, 2009 à 5:06

    bonjour

    moi et mon conjoint avons au total 45 000 de dettes n’incluant pas une voiture et notre maison que nous voulons garder. selon notre budget nous pourrions faire une proposition de consommateur de 300.00 par mois sur 5 ans donc 25% des dettes est-ce réaliste ou cela serait impossible , car nous avons quelques carte de credit avec un solde de 1000.00 ou 2000.00 accepterons t-il d`attendre 5 ans pour finalement recevoir 250.00

  229. fabiensyndic dit :
    juillet 31, 2009 à 4:14

    Si votre proposition se justifie par un budget bien calculé, la réponse est oui.

    Votre syndic pourra vérifier le tout.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  230. Jimmy dit :
    août 1, 2009 à 5:24

    Bonjour Fabien moi et ma conjointe avont 75000$ en dette de toute sorte, impot, tps,tvq, csst, carte de credit,marge de crédit est-il possible de faire 2 chose en meme temps, une proposition du consommateur et un dépot volontaire pour un véhicule de 56000$ et une roulotte de 28000$ ou c’est la faillite assuré, et deuxieme question, si nous faisons faillite, pouvons nous garder notre maison si aucun paiement sont en retard mais il n’as pas équité de disponible sur la maison? merci

  231. fabiensyndic dit :
    août 3, 2009 à 4:30

    Si vous faites une proposition de consommateur, les créanciers qui ont un lien sur votre auto et roulotte ne sont pas visées par celle-ci. Vous avez alors le choix de continuer les paiements usuels sur ces biens, ou les remettre. Même chose pour la maison.

    En cas de faillite, si votre maison n’a pas d’équité, et que le créancier hypothécaire est d’accord, vous pouvez la conserver et continuer vos paiements usuels.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  232. sylvie dit :
    août 3, 2009 à 7:07

    bonjour j ai une petite question j ai un petit commerce mon conjoint vou drait déclaré faillite il as plusieurs carte de crédit a son actif dois je moi aussi déclaré faillite Les cartes son a son nom seul merci

  233. fabiensyndic dit :
    août 4, 2009 à 4:17

    Si vous n’êtes pas responsable des cartes de crédit de votre mari (habituellement par la détention d’un double de la carte), la faillite de celui-ci ne vous affectera pas.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  234. mario dit :
    août 5, 2009 à 7:45

    bonjour fabien,j ai environ pour $18,000 de dette genre carte de credit et de magasin et a sa je compte pas l hydro,telephone cable,internet manger et mon revenue par année est de 25,500$ moins impot et tout il me reste environ 18,200$ ,si je declare faillitte combien sa peut me couter environ par mois et pendant combien de temps,merci a l avance.

  235. fabiensyndic dit :
    août 5, 2009 à 8:11

    Si votre revenu net est de $ 18 200, une faillite devrait vous coûter environ $ 180 par mois.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  236. mario dit :
    août 5, 2009 à 9:07

    et c est sur combien de mois et y a t il un prix au debut a payer.merci

  237. fabiensyndic dit :
    août 5, 2009 à 9:18

    sur 9 mois habituellement.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  238. Sylvain dit :
    août 5, 2009 à 1:19

    Sylvain dit :
    bonjour,
    J,ai une dette avec emploi québec pour un trop payé, est ce qu’une faillite personnel me libère de cette dette???

    fabiensyndic dit :
    -Pour répondre à cette question, il faut connaître la nature exacte de ce trop payé.

    -Il s’agit de prestation d’aide social, payé en trop!

  239. fabiensyndic dit :
    août 6, 2009 à 10:34

    Une dette d’aide sociale n’est pas effacée par une faillite.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  240. Pierre Thomas dit :
    août 6, 2009 à 3:36

    Dans un premier temps, ce site est génial… et merci de prendre le temps de répondre aux questions.

    Je suis en invalidité depuis quelques temps… Ma femme et moi croyons devoir faire faillite.

    1) J’aimerais savoir si les valeurs de rachat de ma police d’assurance, environs (20,000$) est saisissable ?

    Car si on rachete, je ne crois pas pouvoir avoir une autre police d’assurance vie par la suite, étant donné ma maladie de la dystrophie musculaire.

    2) Mon épouse a un emploi stable avec un revenu stable également, moi je reçois un montant d’une compagnie d’assurance privé chaque mois. Est-ce que je dois déclarer mon revenu mensuel de ma compagnie d’assurance privé au syndic ?

    Merci d’avance

  241. fabiensyndic dit :
    août 7, 2009 à 4:03

    A la question 1), la réponse est que les valeurs d’une police d’assurance-vie ont insaisissables si le bénéficiaire est le conjoint légal (marié), les enfants ou père et mère, du preneur (propriétaire de la police).

    A la question 2), on doit prendre en considération tous les revenus de l’unité familiale, dont les prestations telles que la vôtre.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  242. Sonia dit :
    août 7, 2009 à 6:47

    J’étais supposé partir en voyage au mois de juin. À cause d’une maladie d’un proche, j’ai du annuler mon voyage (1200$). C’est un ami qui me le payait. Ma demande de réclamation a été envoyé il y a deux semaines et j’ai fait faillite il y a une semaine. En lisant mon dépliant j’ai remarquer que je dois informer de toute sommes d’argent qui me seMrait donné durant ma faillite. Est-ce qu’on peut prendre cet argent puisque dans le fond elle ne m’appartient pas. Mais comme j’ai une assurance ils vont me le rembourser et moi redonner l’argent à mon ami. Ma demande de réclamation a été fait avant ma faillite, je n’ai pas encore reçu le chèque.

    merci

  243. fabiensyndic dit :
    août 7, 2009 à 7:43

    Il s’agit d’un cas factuel à discuter avec votre syndic.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  244. Mathieu dit :
    août 7, 2009 à 8:07

    M. Tremblay,

    Voici ma situation :

    Je dois 6000$ à Revenu Québec et 3000$ à Revenu Canada impots 2005-2008…je rembourse actuellement un autre prêt perso de 3000$.

    Je ne suis pas capable de payer ça. Ma femme et moi avons un revenu de 80000 par année. J’ai contacté revenu québec et ils me proposent de rêgler ma dette en 12 mois ce qui fait des paiements impossibles pour moi. Je n’ai pas de maison, je paie un loyer.

    Est-ce que je devrais faire faillite?

  245. fabiensyndic dit :
    août 7, 2009 à 10:54

    Je crois que vous êtes plus un cas de proposition de consommateur que de faillite.

    Rencontrez un syndic pour faire analyser votre situation.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  246. mimi dit :
    août 9, 2009 à 4:57

    Bonjour, je voudrais savoir si je peux faire faillite n’importe où au canada ou si il faut que je le fasse dans la même région où j’ai accumulé les dettes ? Si j’ai reçu un avis d’hypotèque légal sur ma maison pour une dette de marge de crédit commercial et que je fais faillite est-ce que ça me libère quand même de cette dette ou bien il est trop tard ? Et si il n’est pas trop tard, mon ancien associé peut-il revenir contre moi pour cette même dette (nous avons signé conjointement et solidairement ) ou ça me libère pour toujours de cette dette ? Et ma dernière question est , est-ce qu’il faut que je sois présente pour être libérée à la fin du neuf mois ou si ça se fait automatiquement ? Merci d’être une petite lumière au millieu de cette noirceur temporaire…

  247. Impact sur conjoint de fait dit :
    août 10, 2009 à 8:59

    mon conjoit a une dette de 30 000$ pour un prêt étudiant contracter il y a dix ans, nous sommes conjoint de fait depuis 14 ans. Il est incapable de payer cette dette et veux faire faillite, quel impact cette décision peut avoir sur moi, est-ce que les dettes communes seront inclus dans la faillite?
    On aimerait s’acheter une maison, est-ce possible après une faillite?

  248. fabiensyndic dit :
    août 11, 2009 à 4:41

    Vous faites faillite là où vous avez exercé des activités ou résidé dans l’année précédant votre faillite.

    Votre dette commerciale est libérable, de même que le recours potentiel de votre associé contre vous.

    Si vous bénéficiez de la libération automatique (première faillite sans opposition), vous n’avez pas à être présent.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  249. fabiensyndic dit :
    août 11, 2009 à 4:45

    Votre conjoint sera libéré de toutes ses dettes, dont les dettes communes. Pas vous si vous ne faites pas faillite.

    Il sera difficile pour votre conjoint d’emprunter pour une maison après sa libération, pour quelques années. Avec un endosseur, ce sera plus facile.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  250. comment rencontrer un syndic dit :
    août 11, 2009 à 9:12

    Est-ce qu’un syndic peut conseiller les gens pour savoir ce qui serait le mieux pour eux (faillite personnel, faillite des deux conjoints (famille).

    Aussi est-ce que vous pouvez me référer quelqu’un de compétent dans la région de Sherbrooke?

    Merci .

  251. fabiensyndic dit :
    août 11, 2009 à 9:29

    A votre première question, la réponse est oui.

    A la deuxième, je crois que la plupart des syndics sont compétents et je vous invite à consulter votre bottin téléphonique.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  252. marie dit :
    août 12, 2009 à 4:45

    Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les proprios exigent une enquête de crédit? MERCI!

  253. fabiensyndic dit :
    août 13, 2009 à 4:35

    L’enquête de crédit indique une faillite, mais ce n’est pas le seul critère qu’un locateur avisé va vérifier. Le paiement des loyers précédents et les revenus actuels, m’apparaissent des facteurs beaucoup plus pertinents.

    Ce sont ces points que vous devriez appuyer dans votre demande de loyer.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  254. patrick dit :
    août 14, 2009 à 4:41

    Je suis déménagé aux iles de la madeleine et je voudrais savoir si je peux faire faillite à partir d’içi ou si je dois obligatoirement retourné dans mon ancienne région ou j’ai habité dans la dernière année.

  255. fabiensyndic dit :
    août 14, 2009 à 5:18

    S’il s’agit d’une faillite sommaire, ça ne pose pas de problème. Une faillite sommaire est celle dans laquelle vos actifs réalisables ont une valeur nette de moins de $ 10 000.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  256. jimmy lee dit :
    août 14, 2009 à 6:27

    je recois beaucoup d’appelle de la part des créanciers meme apres ma faillite ,j’ai meme recu un huissiers avec une lettre de palais de justice pour que je paie.

    je veux savoir combier de temps ca prend pour qui arrete d’appeler??

    et pour la lettre de huissiers quesque je dois faire??

    merci bcq.

  257. patrick dit :
    août 14, 2009 à 9:41

    merci pour votre réponse. Est-ce que vous pourriez juste préciser ce que sont des actifs réalisables s.v.p ? merci

  258. fabiensyndic dit :
    août 17, 2009 à 4:53

    En bref et non exhaustif, tout ce que vous possédez moins les meubles-meublants et les REER. Sur les autres biens, comme la maison, on soustrait le montant de l’hypothèque.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  259. Peet dit :
    août 17, 2009 à 6:02

    Pendant toute la période où un condo “reprise de faillite” est en vente, qui est responsable du paiement mensuels des frais de ce condo: le syndic responsable de la vente, le syndicat de la bâtisse ou le syndicat du regroupement de bâtisses?. Je suppose que dans tous les cas ces frais seront éventuellement remboursés par l’acheteur au moment de la vente.

    Merci

  260. fabiensyndic dit :
    août 17, 2009 à 6:13

    Si le syndic est incapable de vendre, et qu’il finit par abandonner la propriété au créancier hypothécaire, je ne crois pas qu’on puisse lui charger les frais mensuels.

    Votre conclusion me semble appropriée. Comme il s’agit d’une question légale, vous devriez consulter un avocat.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  261. fabiensyndic dit :
    août 17, 2009 à 6:14

    Les appels doivent cesser dès la faillite. Référez ces gens à votre syndic.

    Lorsqu’un huissier se présente, remettez-lui une copie de votre avis de faillite. Il en prendra note et ne devrait plus revenir.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  262. dave dit :
    août 18, 2009 à 3:33

    allo combien est le pourcentage de ma dette que je devrait payer si je fait 1 PROPoSITION DU CONSOMMATEUR merci

  263. fabiensyndic dit :
    août 18, 2009 à 4:51

    Le calcul dépend de votre capacité de payer, basée sur un budget que vous établirez avec votre syndic.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  264. Marie dit :
    août 18, 2009 à 8:34

    Bonjour,

    J’ai fait faillite en 2003. J’ai tenté d’obtenir une carte de crédit Visa l’année dernière et on me l’a refusé. Quelques mois plus tard, on m’a dit que c’était correct et on m’a offert une Visa avec 500$ de limite de crédit. Est-ce que ma faillite est donc effacée de mon dossier? Car, je veux m’acheter une voiture neuve et je voudrais en être certaine avant de faire la demande.

    Merci.

  265. fabiensyndic dit :
    août 19, 2009 à 4:08

    Habituellement, l’information sur votre faillite demeure sept ans dans votre dossier de crédit.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  266. a.hebert dit :
    août 20, 2009 à 6:54

    comment puis je savoir qui a le dossier de syndict de motorise leblanc en faillite. merci.

  267. fabiensyndic dit :
    août 20, 2009 à 7:05

    Consultez ce lien. Des frais de $ 8.00 par recherche sont payables.

    https://strategis.ic.gc.ca/cgi-bin/sc_mrksv/bankruptcy/bankruptcySearch/startupf.cgi?button=%27continuer%27

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  268. Hélène Drapeau dit :
    août 20, 2009 à 5:17

    Vous dites que la proposition de consommateur disparaît du dossier de crédit au bout de 5 ans. Est-ce 5 ans après la fin des 5 ans de paiement
    Si oui, ça veut dire que c’est plus avantageux de faire faillitte au niveau du crédit puisque c’est 7 ans après une période plus courte 9 mois?

  269. fabiensyndic dit :
    août 24, 2009 à 7:24

    Voici les informations fournies par Equifax à ce sujet (le tout peut bien sûr être sujet à changement):

    PROPOSITION CONCORDATAIRE DU CONSOMMATEUR: Quand la proposition concordataire du consommateur est payée, elle est purgée du système trois (3) ans à compter de la date payée.

    FAILLITE: Une faillite est purgée du système six (6) ans à compter de la date de libération s’il s’agit d’une faillite unique. Dans le cas de faillites multiples (ou plus d’une faillite est déclarée par le consommateur), chaque faillite est gardée pour une période de quatorze (14) ans à compter de la date de la libération de chaque faillite. Tous les comptes inclus dans une faillite demeurent au dossier avec la mention « inclus dans la faillite » et sont purgés du système six (6) ans à compter de la date de la dernière opération.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  270. Nathalie dit :
    août 26, 2009 à 8:38

    J’ai fait une demande d’invalidité sur mon prêt auto à la Caisse populaire.

    Est-ce que la prestation que je vais recevoir est considérée comme un “bien insaisissable” si je fais faillite?

  271. fabiensyndic dit :
    août 26, 2009 à 1:13

    C’est plutôt un revenu dont il faudra tenir compte dans l’établissement de votre budget, et la détermination de votre engagement à déposer durant la faillite.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  272. jimmy dit :
    août 27, 2009 à 7:11

    bonjour

    j’aimerai savoir si je ne suis pas encore libérer de ma faillite ,est ce que

    la banque peut fermer mon compte cheque ou non? et est ce que elle

    peut bloquer ma paie qui est deposer dans mon compte??

  273. carl dit :
    août 27, 2009 à 7:15

    bonjour,

    je viens d’etre liberé de ma faillite ,j’aimerai savoir comment puis-je

    avoir une carte de crédit?puis est ce que c’est bon pour rétablir mon

    dossier de crédit.

    merci bcp.

  274. fabiensyndic dit :
    août 28, 2009 à 4:26

    Non. Cela peut arriver, mais l’intervention de votre syndic rectifiera le tout.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  275. fabiensyndic dit :
    août 28, 2009 à 4:27

    Vous pouvez probablement avoir une carte de crédit garantie par un dépôt, que vous payez en entier à chaque mois. Ceci aidera à rétablir votre crédit.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  276. André Quesnel dit :
    août 30, 2009 à 11:16

    J’ai des dettes ( cartes de crédit ) qui m’étouffe littéralement.
    Je suis co-propriétaire d’une maison avec mon épouse. Cette maison est entièrement payé et la revente serait de $90,000.
    Mon épouse s’oppose farouchement à la vente de la maison.
    Nous sommes mariés civilement en séparation de biens.
    Dois-je resté avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison ?

  277. fabiensyndic dit :
    août 30, 2009 à 1:42

    Il est sûr que vous pouvez faire faillite. Dans une telle situation, le syndic aura droit de vendre votre moitié indivise de la maison, ce qui n’est pas une tâche facile sans la collaboration de l’autre propriétaire indivis, en l’occurrence votre épouse.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  278. André Quesnel dit :
    août 30, 2009 à 5:47

    Merçi de votre réponse aussi rapide.

    Qu’arrivera-t-il si le syndic réussit à vendre ma moitié indivise malgré le refus de mon épouse à vendre sa moitié indivise?
    Je ne voudrais, en aucun cas, infliger quelque tort que ce soit à mon épouse
    Est-ce que mon épouse devra quitter la maison ainsi que moi-même?
    Qu’implique au juste pour moi-même et mon épouse cette vente indivise d’une seule moitié de maison?

  279. André Quesnel dit :
    août 31, 2009 à 3:33

    Dernière question.
    Pourrais-je en toute légalité ldonner ma moité indivise à mon épouse par acte notarié sans que cela soit considéré comme une fraude par le syndic?

    J’essaie de trouver une solution à mon problème d’endettement excessif.

  280. fabiensyndic dit :
    août 31, 2009 à 4:18

    Vous comprendrez qu’il est assez difficile de vendre une moitié indivise. Habituellement, le syndic essaie de s’entendre avec l’autre copropriétaire pour lui céder la part du failli.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  281. fabiensyndic dit :
    août 31, 2009 à 4:20

    Ce serait une transaction révisable qui pourrait placer votre épouse dans une situation plus difficile.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  282. comment rencontrer un syndic dit :
    août 31, 2009 à 4:52

    je voudrais connaitre la procédure pour me désincrire

  283. fabiensyndic dit :
    août 31, 2009 à 5:31

    Je ne comprends pas votre demande. Désinscrire de quoi?

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  284. micho dit :
    août 31, 2009 à 8:18

    bonjour

    je voulais savoir ,si je suis en faillite et j’achete une auto de 1000dollars pour me rendre au travail

    ,est-ce que le syndicat peut m’enlever l’auto tant que je suis pas liberer??

    merci

  285. fabiensyndic dit :
    septembre 1, 2009 à 4:06

    C’est peu probable. Un tel véhicule n’a de valeur que pour vous.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  286. Kathleen dit :
    septembre 1, 2009 à 2:46

    Bonjour, je suis une non residente du Canada depuis le 10 janvier 2008, je detiens seulement a Quebec, des REER Immobilises et un chalet qui est au nom de mon conjoint sur l acte de propriete mais il est decede depuis le 16 janvier 2007. Le changement de nom chez le notaire n a pas encore ete fait car le chalet est a vendre. J aimerais si je declare faillite s ils vont saisir le chalet et mes REER. Je dois de l argent a l impot Federal, a Visa Desjardins, a Sears et a une Caisse populaire.
    Aussi pouvez vous me dire qu elles sont les frais par le bureau de Syndic. Je retire une pension de la RRQ, comme conjoint survivant, ainsi qu une rente a vie de SAAQ ( I.V.A.C).
    Merci beaucoup.

  287. fabiensyndic dit :
    septembre 2, 2009 à 4:08

    Le chalet pourrait faire partie des actifs saisissables, sauf si votre conjoint vous l’a cédé sous condition d’insaisissabilité. A vérifier avec votre notaire ou avocat.

    Les REER sont insaisissables.

    Vos revenus semblent minimes, donc le coût de votre faillite devrait osciller autour de $1 600, payable par versement mensuel adapté à votre budget.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  288. Francine dit :
    septembre 4, 2009 à 8:54

    Bonjour,
    Mon conjoint de fait à faite une fallite en 2006, qu’il n’a jamais payé et qu’il ne sait jamais occupé pour sa libération. Il devait beaucoup d’argent surtout à l’impot . Aujourd’hui nous avons recu une lettre qu’il disent que ils est pas libérer et qu’il doit payé les sommes dûs si non ils sera saisis. que devont nous faire . Es ce que nous devont voir un autre syndit pour refaire fallite ou bien rappeller l’ancien. merci

  289. fabiensyndic dit :
    septembre 5, 2009 à 3:31

    Vous devrez rappeler votre syndic et vous entendre avec lui pour qu’il obtienne votre libération.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  290. M. Bélanger dit :
    septembre 6, 2009 à 8:54

    Bonjour, j’ai un pret automobile de 20 000$ (concessionnair)et au autre pret de 8500$(caisse desjardins) je voudrais savoir si je pourrait juste mettre ma voiture en faillite ou si il y a une alternative car je ne veut plus la payer…. mes je suis capable de rembourser mon autre pret de 8500$

  291. louis-philippe dit :
    septembre 6, 2009 à 9:20

    bonjour Mr. Tremblay
    J’ai bien pris soin de lire chacuns des commentaires de votre blog, lequel se démarque haut la main…
    Voici ma petite histoire
    J’ai un bien mauvais dossier de crédit, des dettes contractées a tres haut taux d’intéret: un pret perso de 7000$, un pret auto de 7000$, un pret étudiant de 7000$ et des cartes de credit pour environ 4000$…(des payments de 1100$ par mois) je suis en cours de séparation… j’avais du mal a arriver avant et maintenant que j’ai fait mon budjet, je vois bien qu’il est impossible pour moi d’arriver seul… a vrais dire je ne pourrais meme pas donner une pension a mes 2 filles… Je souhaites parcontre ne pas mettre mon ex conjointe dans un pétrin financier et je lui lègue donc tout les électros et meme mon automobile…en échange d’un autre automobile (qui ne vaut rien) laquelle lui a été donnée par son frere.
    Si je déclare faillite apres m’etre procurer d’autres électroménagers a credit, cela sera-t-il percu comme de la fraude ou de la planiffication?
    Serais-je obliger de continuer les payments de mon automobile si je veux qu’elle la conserve?(je doit encore 7000$ sur celle-ci et sa valeur est d’au plus 2500$)
    Je n’ai de retards sur aucuns de mes payments pour le moment, mais a défaut de trouver 2 emplois a temps plein, il sera impossible pour moi d’arriver
    merci beaucoup.
    un gars sur le chomage.

  292. fabiensyndic dit :
    septembre 8, 2009 à 4:20

    A partir du moment où vous vous savez incapable de payer vos dettes, et en route pour une faillite, vous ne devez pas continuer à vous endetter aux dépens de créanciers qui ne seront jamais payés. Acheter des électros à ce stade n’est pas approprié.

    Oui il faudra poursuivre les pleins paiements sur l’auto si vous ou votre épouse désirez la conserver.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  293. fabiensyndic dit :
    septembre 8, 2009 à 4:21

    Lorsqu’on fait faillite, tous les créanciers sont visés. Pas seulement ceux qu’on voudrait.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  294. Mariepier dit :
    septembre 8, 2009 à 7:10

    Bonjour, je suis agé de 22 ans,moi et mon conjoint de fais de 30 ans ,somme sur l’aide social.

    Nous avons un revenue de moins de 12 000 par année,sa fais 2 ans que nous somme sur l’aide social. Nous avons des dettes comme:
    chacun avons une carte de credit de 1000 chaque, compte d’hydro pour moi de 2000 et 800 pour mon conjoint ,
    une avec le gouvernemant de 2000 et
    une dettes envert un propriétaire de 1 160 car
    lorsqu’il nous as accepter dans le logement, nous n’avions aucune source de revenus.

    Pendant 2 mois, je n’ai pas eu d’argent de l’aide social car il traitais ma demande et mon conjoint attentais aussi une decision du chomage car il c’est fais mettre a la porte de sont travail..
    pendant que j’étais enceinte de 6 mois de mon premier enfant. Notre propriétaire nous a quand meme accecpter meme s’il s’avais que nous n’avions pas de sous qui entrerais avant quelque semaine.

    Maintenant il a vendu le bloc appartement..mais nous a envoyer
    une lettre recommender de la régie pour une audience..
    Je suis enceinte de mon 2ieme enfant et encore sur l’aide social avec mon conjoint. je voudrais savoir qu’est-ce que je peut faire pour en finir avec tout ca.. sa me décourage.. je sais que ce n’est pas beaucoup..comparé a d’autre personne qui on d’énorme dettes..mais pour moi c’est énorme et j’ai de l’amisere a vivre avec.. aidez moi svp!

  295. fabiensyndic dit :
    septembre 8, 2009 à 7:57

    Je crois qu’une faillite personnelle pourrait régler vos problèmes, et vous permettre de repartir à zéro, surtout avec la nouvelle Loi qui entre en vigueur le 18 septembre prochain.

    Contactez un syndic pour faire évaluer votre situation.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  296. Muammer dit :
    septembre 8, 2009 à 8:15

    Je peux savoir c’est quel loi qui entre en vigueur le 18 septembre.

  297. fabiensyndic dit :
    septembre 8, 2009 à 10:09

    La nouvelle Loi sur la faillite.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  298. Kandia dit :
    septembre 9, 2009 à 3:41

    Bonjour , je veux déclarer faillite vu que j’ai beaucoup de difficultés financières , j’ai acheté l’année dernière une auto cash à 20 000 $ que j’ai exporté en Europe . Si jamais je déclare faillite est ce qu’il y a une possibilité de la saisir et de la rapatrier en sachant que cette auto est toujours à mon nom mais elle est utilisé par un membre de ma famille . Merci

  299. GP dit :
    septembre 9, 2009 à 6:06

    Bonjour, je me demande si il y a un impact lorsque je faits une proposition de consommateur dans ma possibilité d’obtenir un emploi: Pour travailler au gouvernement avant l’embauche, on demande de signer un papier qui leur autorise a vérifier les références, les antécédants judiciaires et le crédit des candidats pour un emploi. Vas-t’on me refuser l’emploi si j’ai un mauvais crédit?

  300. fabiensyndic dit :
    septembre 10, 2009 à 4:19

    Votre auto devra être déclarée comme actif de la faillite, et vendue au bénéfice de vos créanciers.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  301. fabiensyndic dit :
    septembre 10, 2009 à 4:22

    Je ne croirais pas, surtout pour le gouvernement.

    Vous pouvez sûrement vous renseigner sur leurs critères d’embauche.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  302. jim dit :
    septembre 10, 2009 à 11:46

    bonjour

    j’aimerai savoir est ce que les nouvelles sur la faillite est apliquer pour le monde qui viens de faire

    faillite??

    merci.

  303. jim dit :
    septembre 10, 2009 à 11:46

    bonjour

    j’aimerai savoir est ce que les nouvelles procedures sur la faillite est apliquer pour le monde qui viens de faire

    faillite??

    merci.

  304. fabiensyndic dit :
    septembre 10, 2009 à 12:05

    Non. Pour les faillites postérieures au 18 septembre.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  305. André dit :
    septembre 13, 2009 à 11:27

    Deux questions.

    Je pense faire faillite comme solution à mon endettement chronique.

    !- J’ai 63 ans . Je reçois une rente de la CSST de $444.05/mois qui se terminera à 65 ans. Dois-je l’inclure comme revenu personnel dans ma faillite personnelle?

    2- Mon épouse de 62 ans reçoit une rente d’assurance-salaire non imposable de $1177.43/mois de la SSQ, ainsi qu’une rente d’invalidité de la RRQ de $726.14 lesquelles rentes se termineront à 65 ans. Dois-je les inclure dans le revenu familial lors de ma faillite personnelle et est-ce que le syndic en tiendra compte lors de ma faillite personnelle?

    Merçi de votre merveilleux travail de bénévole.

  306. fabiensyndic dit :
    septembre 14, 2009 à 3:18

    La réponse est oui.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  307. comment rencontrer un syndic dit :
    septembre 15, 2009 à 5:51

    Bonjour,

    Si je fais une demade pour faire faillite et que j’ai des REER, est-ce que je devrai obligatoirement retirer mes REER pour tenter de rembourser mes dettes ou bien s’il y a un moyen de protéger mes REER pour que je n’ai pas à y toucher?

  308. fabiensyndic dit :
    septembre 15, 2009 à 6:11

    Si vous faites faillite, personne ne peut toucher à vos REER, sauf pour les contributions des 12 derniers mois.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  309. Rita dit :
    septembre 17, 2009 à 6:37

    Suite à une séparation j’ai dû me remeubler au coût de 4000$. Il me reste un solde d’environ 3100 $. Si je l’inclus dans ma faillite vont-il venir récupérer tous les meubles que j’ai acheté ?

  310. fabiensyndic dit :
    septembre 18, 2009 à 6:49

    Non, à moins que vous n’ayez signé un contrat de vente avec réserve de propriété.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  311. Rita dit :
    septembre 18, 2009 à 8:05

    Est-ce vrai que la libération passe de 9 mois à 21 mois pour la première faillite ? Est effectif dès maintenant ? À partir de combien $ par mois une personne seule gagne un revenu excédentaire ?

  312. fabiensyndic dit :
    septembre 20, 2009 à 6:20

    Si avez un revenu excédentaire, c’est vrai: la durée de la faillite passe à 21 mois.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  313. M. Bélanger dit :
    septembre 20, 2009 à 1:44

    Bonjour, j’aimerais bien avoire une reponse a ma question du 6 septembre merci

  314. linda dit :
    septembre 20, 2009 à 6:13

    bonjour,

    J’ai fais une faillite, juin 2009 le registraire m’a dit que je serais libéré seulement en juin 2010 (deuxième faillite)

    J’avais une auto loué qui n’était paendant dans ma faillite mais la je ne suis plus capable de la payer, j’aimerais refaire une autre faillite en juin 2010 avec cette location d’auto.

    Ma mère vienne de me donnr une voiture valant 4000$, je sais que je suis considéré comme failli non libéré, ma question est est-ce que le concessionnaire ou j’ai loué l’auto peut venir saisir ma nouvelle auto?

    Je suis sur l’aide sociale et j’ai un enfant handicapé.

    merci

  315. fabiensyndic dit :
    septembre 21, 2009 à 4:07

    Pourriez-vous la répéter SVP

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  316. fabiensyndic dit :
    septembre 21, 2009 à 4:08

    Non, mais votre syndic le pourrait.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  317. gp dit :
    septembre 23, 2009 à 8:36

    Je travaille actuellement comme contractuel au gouvernement du Québec. J’ai rencontré un syndic pour la possibilité de faire une proposition de consommateur. Si je dois 700$ a revenu QC pour les impots de 2008 impayés, et que ce montant est inclut dans la proposition. Y a t’il des risques que mon gestionnaire soit au courant de ma démarche? Car je prefererais que les gens de mon bureau ne soit pas au courant. Revenu Qc, a t’il `l’habitude d’informer les autres ministeres? Que le bureau des ressources humaines a Qc, l`apprenne ne me dérange pas trop, mais mon gestionnaire local sera t’il informé?

  318. gp dit :
    septembre 23, 2009 à 8:39

    es-t’il normal que mon syndic me demande de payer 300$ cash pour débuter ma demande de proposition de consommateur? Meme si je ne sais pas si la proposition sera accepté ou non?Ca me parait bizarre

  319. fabiensyndic dit :
    septembre 24, 2009 à 4:35

    A mon avis, non. Le Ministère du revenu est tenu à une confidentialité totale sur les dossiers de contribuables.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  320. fabiensyndic dit :
    septembre 24, 2009 à 4:37

    Il est normal que le syndic s’assure que ses frais de préparation du dossier soient payés. Le travail doit être fait, même si on ne connait pas encore le sort de la proposition.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  321. Pat dit :
    septembre 24, 2009 à 9:24

    Bonjour Fabien,

    J’habite au Quebec et je veut faire faillite. Si je doit de l’argent pour un achat fait a une compagnie de Vancouver, est-ce que je peut mettre cette dette dans ma faillite.

    Merci pour ce site.

  322. Kathleen dit :
    septembre 24, 2009 à 12:15

    Bonjour, je vous ecris a nouveau car j aimerais savoir si vous avez un bureau de syndic a me conseiller a Quebec. Aussi si je declare faillite comme le chalet que je possede n est pas saisissable, si je le vends que se passera t il avec cet argent et aussi avec l impot.

    Merci

  323. Fred dit :
    septembre 24, 2009 à 5:50

    Bonjour,

    J’ai plusieurs questions:

    -J’ai terminé mes études depuis 6 ans presque 7 ans….Puis-je faire faillite? J’ai vu sur Internet que c,est possible de le faire après 5 ans (demande à la cours du Quebec) si j’étais dans une situation financière très précaire?

    -Si je fais ma demande de faillite et que je suis de retour aux études après presque 7 ans d’absence…puis-je faire une demande de faillite?

    Sinon, si j’abandonne mes cours actuels…cela sera-t-il pris en compte dans les 5 ans et plus de fin de d’étude

    -Lorsque les gens disent que certains biens ne sont pas peuvent pas êtres saisis (ex: biens pour le travail) qu’arrive-t-il avec mes biens (audiovisuel) qui me servent à travailler lorsque j’ai des contrats dans ce domaine (ce qui arrive peu souvent) Comment peuvent-ils dire que ces biens ne sont pas essentiels à mon travail?

  324. donald poulin dit :
    septembre 24, 2009 à 7:40

    j ai fait faillitee en 2004 et j e n ai pas pu faire passer ma dette d etude. j ai suivi un cour en electronique a quebec en 1996 1997 c esu qui ont suivit le cours en 1995 1996 eux eu un recours collectif et ont ete liberer de la dette du a l ecole qui etait pas en normes. Moi c a fait 12 ans et je veux me liberer de ma dette mais je ne sais pas comment faire. j ai deja mit u avocat la dessus mais il me redemende toujours de la rgent que j ai pas . je peux me liberer de ma dette?

  325. gp dit :
    septembre 24, 2009 à 10:29

    Bon, je me suis décidé pour la proposition avec mon syndic. Cependanrt, en cherchant sur internet, j’ai lu que la banque royale est beaucoup plus difficile pour s’entendre et accepte uniquement des propositions sur 60 mois. J’ai 30 000$ de dettes et 15 000$ sont directement a la banque royale. est-ce réaliste de leur proposer 325$ sur 48 mois ou par expérience la RBC refusera?

  326. fabiensyndic dit :
    septembre 25, 2009 à 4:23

    La libération d’une dette d’étude nécessite une faillite qui intervient sept années après la fin de celles-ci.

    Sinon, vous devrez vous adresser au Tribunal après votre libération et personne ne peut connaître à l’avance la décision du Tribunal.

    Concernant vos équipements audiovisuels, vous devrez en discuter avec le syndic. Il est possible que leur valeur réduite (le cas échéant) fasse en sorte que vous les conserviez de toute façon.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  327. fabiensyndic dit :
    septembre 25, 2009 à 4:29

    C’est un cas qui doit être soumis à un Tribunal.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  328. fabiensyndic dit :
    septembre 25, 2009 à 4:30

    Je ne peux préjuger la décision de la banque, mais je trouve votre proposition réaliste, en autant qu’elle soit bien appuyée par votre situation personnelle.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  329. fabiensyndic dit :
    septembre 25, 2009 à 4:34

    L’argent provenant de la vente d’un bien insaisissable, une fois déposé, se confondra à vos autres biens et risque de ne plus être protégé. Consultez un avocat sur cette question.

    Consultez les pages jaunes. Il y a beaucoup de syndics à Québec.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  330. fabiensyndic dit :
    septembre 25, 2009 à 4:34

    Oui.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  331. Pat dit :
    septembre 25, 2009 à 8:53

    Resalut Fabien,

    Je suis desoler mais je ne suis pas certain pour ta reponse a ma question du septembre 24, 2009 à 9:24 sur la compagnie a qui je doit de l’argent a vancouver. Est-ce que c’est ta reponse de 4:29 ou 4:34

    merci
    pat

  332. fabiensyndic dit :
    septembre 25, 2009 à 9:55

    La dette de Vancouver fera partie de la faillite.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  333. manon dit :
    septembre 26, 2009 à 10:37

    Bonjour fabien,
    Je suis séparé depuis 10 ans (conjoint de fait)mon ex a des probleme avec le gouvernement pour sa compagnie qui es fermé maintenant.Il a des saisie partout salaire maison etc…Sa maison a 2 hypotheque pour plus de 200 000$ et de mon coté la mienne je dois que 60 000.00$ sur ma maison .Le problème que ma maison (que jai acheté il y a 7 ans) et la maison de mon ex sont a nos deux noms. alors jai une hypotheque légal pris sur ma maison par revenu quebec et canada de 105000.00.Ma question es…. il envisage de faire faillite personnelle quest-ce qui ce passe avec ma moitié de maison et la sienne?est ce que je devrais prendre un rendez vous pour éclaircir tout sa meme si ces pas moi qui fait faillite. Merci!

  334. chantal dit :
    septembre 26, 2009 à 11:03

    Bonjour Fabien

    Quelle est le montant minimun d’endettement pour pouvoir faire faillite ?

    Mon auto est en location, Si je fait faillite est-ce que je vais devoir remettre mon auto à GM ou je vais pouvoir la garder et continuer à effectuer les payment chaque mois ?

    Est-ce que je doit obligatoirement tout mettre mes dettes dans ma faillite ? exemple Bell Canada, etc… ou je peu simplement mettre dans ma faillite mes cartes de crédit ?

  335. fabiensyndic dit :
    septembre 27, 2009 à 6:20

    Le montant minimum est de $ 1 000; évidemment ce qui compte, c’est la capacité ou non de rembourser ses dettes.

    Vous pourrez conserver votre auto si vos termes sont à date.

    Les dettes courantes, comme Bell et Hydro, n’ont pas à être inclus dans la faillite, s’il n’y a pas de retard.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  336. fabiensyndic dit :
    septembre 27, 2009 à 6:23

    Une des solutions serait que le syndic de votre mari s’entende avec vous pour vous céder la part de celui-ci; vous devrez ensuite vous entendre avec Revenu Québec pour faire lever leur hypothèque.

    Tout est question d’évaluation.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  337. Gilles Leblanc dit :
    septembre 28, 2009 à 9:59

    Bonjour

    J’ai pris un congé a traitement diiféré et l’employeur m’a congédié avant le remboursement total de ma dette. Si je déclare faillite est-ce que cette dette pourrait être inclu dans la faillite ?

  338. Normand dit :
    septembre 28, 2009 à 10:26

    Bonjour.

    J’ai une amie qui gagne le salaire minimum et fait mois de 35 heure pas semaine et moi je suis chambreur chez elle je lui donne $500.00 par mois. Et elle pense a faire faillite car elle a une dette de plus de $5000.00. Or le montant que je lui donne est il saisisable?

    Disons le revenu que je lui donne tout les mois on arrive juste car elle s’est mise sur le dépot volontaire elle hésite de rester sur le dépot ou faire une faillite et c’est sa première failitte. Que pouvez nous suggérer.

    Merci

  339. fabiensyndic dit :
    septembre 28, 2009 à 10:46

    Je n’ai pas tous les détails de l’entente, mais cela est possible que oui.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  340. fabiensyndic dit :
    septembre 28, 2009 à 10:48

    Le montant que vous payez fait partie de ses revenus, moins les dépenses qu’elle assume pour vous: nourriture, etc.

    Compte tenu de ce que vous décrivez, elle devrait rencontrer un syndic pour une évaluation complète.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  341. linda martin dit :
    septembre 30, 2009 à 3:57

    Bonjour,

    une amie à moi a fait faillite la semaine dernière et elle s’est rendue compte aujourd’hui que la banque a annulé sa carte de débit et gelé son compte. Va-t-elle récupérer son argent et aura-t-elle droit à la réouverture de son compte? Elle a des paiements pré-autorisé de prévus.

    merci

  342. fabiensyndic dit :
    octobre 1, 2009 à 4:16

    Oui. Pour la carte de débit, ce n’est pas certain.

    Son syndic fera les démarches requises pour le dégel du compte.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  343. Korine Bernard dit :
    octobre 1, 2009 à 1:13

    Bonjour,
    J’ai déclaré faillite en 2003 et suis libérée depuis 2004. J’ai travaillé fort pour rétablir ma cote de crédit. Et il y a un an j’ai fait construire une maison neuve. Mais j’ai traversé une période d’incertitude pour mon emploi, et suis passée proche de ne plus en avoir. Par chance, au lieu de perdre mon emploi j’ai été gardée mais avec une coupure de salaire. Cela m’a tout de suite affectée et les paiements ont eu des retards. Je me suis arrangée pour prendre des arrangements avec les fournisseurs qui le voilaient bien et j’ai pu obtenir in prêt pour acquitter certaines autres. Là le montant qui est du est de 19000. Sauf que je ne suis pas assez forte de part ma cote de crédit pour emprunter ou refinancer ma maison pour acquitter ce restant de dettes et ne conserver que mes factures de services et mon hypothèque. J’ai commencé à faire du tutorat pour gagner plus d’argent en attendant de trouver un deuxième emploi. Mais cela s’avère difficile car il n’y a pas de travail a temps partiel en soirée et fin de semaine de semaine disponible. Je n’ai personne a qui demander de l’aide (famille, amis). Si je ne peux pas emprunter quoi d’autre puis-je faire? Je ne veux pas refaire faillite, mais sans autre solution comment d’autre faire cesser la spirale.
    merci

  344. fabiensyndic dit :
    octobre 2, 2009 à 4:36

    Il y aurait peut-être lieu d’envisager une proposition de consommateur.

    Rencontrez un syndic pour une analyse plus poussée.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  345. Mélanie dit :
    octobre 5, 2009 à 3:32

    J’ai fait faillite en août.
    Pendant 30-40 jours aucun appel rien.
    Depuis 2 semaines, je reçois des appels sans arrêt des créantiers (jusqu’à un vendredi où j’ai reçu 9 appels du même créantier) et je leur mentionne le nom de mon syndic, numéro de téléphone, numéro de surintendant… mais ils continuent! J’appelle mon syndic à tous les 2 jours pour leur faire part de la situation mais RIEN NE CHANGE! Au fait, les deux mêmes créantiers qui n’arrêtent pas. Que faire? J’ai fait faillite en espérant avoir la paix! … Ça arrive souvent ?

  346. fabiensyndic dit :
    octobre 6, 2009 à 4:12

    C’est peu fréquent. Reparlez à votre syndic. Cette situation doit se terminer.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  347. Denise dit :
    octobre 9, 2009 à 10:46

    Bravo pour ce Blog, il est fort instructif !

    J’ai deux questions d’ordre général. Voici, je voudrais savoir, une personne qui a fait une proposition de consommateur et qu’il en est finalement libéré mais il lui restait des dettes qui ne pouvaient figurer parce qu’il sagissait de fraude. Les créanciers peuvent poursuivre cette personne après pour se faire payer ? Oui ou Non ? Il y a eu un jugement de la Cour pour qu’un huissier aille la saisir pour rembourser sa dette. Comment se fait t-il qu’un avis de sursoier arrive au même moment ou les huissiers veulent procéder ? Elle est libéré de sa proposition, je présume que la saisie est possible ???

    Voici ma deuxième question, est ce qu’un personne peut contracter un prêt hypothécaire si elle est en proposition, si oui dans quel cas ?

    Merci !

  348. fabiensyndic dit :
    octobre 9, 2009 à 10:53

    La saisie est possible seulement si la fraude a été reconnue clairement dans le jugement.

    Toute personne peut contracter un prêt, même un failli. La seule obligation est de dévoiler sa situation au prêteur.

    Evidemment, peu de prêteurs vont accepter de prêter dans une telle situation.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  349. Denise dit :
    octobre 9, 2009 à 10:59

    Merci pour ces réponses, la fraude a effectivement été prouvé par jugement de la cour alors pourquoi les huissiers refusent de procéder ? Qu’est-ce qui peut bloquer d’après vous ? Est-ce qu’un huissier est tenu de vérifier la validité d’un avis de sursoier remis par un syndic ? car c’est ici que les choses sont bloqués !!

    Vous me dites aussi qu’une personne failli peut contracté un prêt, oui je veux bien mais si elle est en proposition est-ce que c’est la même chose ?

    Merci !

  350. fabiensyndic dit :
    octobre 9, 2009 à 11:49

    Il faudrait parler à votre avocat. Ce n’est pas le rôle d’un huissier de discuter de la validité d’un avis de surseoir.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  351. Denise dit :
    octobre 9, 2009 à 12:02

    Merci pour vos réponses Monsieur, je vais m’informer de tout ça car il s’agit bien sur d’un dossier assez complexe.
    Bonne fin de semaine !

  352. Denise dit :
    octobre 9, 2009 à 12:16

    Une dernière question pour le moment Monsieur Tremblay, je voudrais savoir si un syndic peut envoyer un avis de surseoir quand il est libéré du dossier de la débitrice depuis 2 ans ? Son dossier est fermé il a eu sa libération, mais il envoie des avis de surseoir quand même.

    Merci !

  353. fabiensyndic dit :
    octobre 12, 2009 à 5:32

    Il s’agit d’une question légale. Consultez votre avocat.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  354. anonyme dit :
    octobre 12, 2009 à 10:47

    bonjour en 2008 jai fait une demande de faillite jai payé les 4 mois mais jai arrétée parce que javais perdu mon emploi maintenant mon syndic mappelle et me fait des menaces en me disant quil va mamener a la justice je voudrais tout recommencer avec un autre syndic puisque le montant que je devrais payer etait trop haut
    quest ce que je dois faire pour ca
    ma deuxieme question est ce que je vais devoir repayer pour les 9 mois ou juste les 5 mois qui me restent
    ma troisieme question est ce que je pourrais un jour acheter une maison apres
    merci de maider

  355. fabiensyndic dit :
    octobre 13, 2009 à 3:50

    La meilleure solution consiste à vous entendre avec votre syndic pour compléter votre engagement et obtenir votre libération. Un autre syndic ne pourra faire autrement, et seul le tribunal ou les créanciers peuvent remplacer un syndic.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  356. Denise dit :
    octobre 13, 2009 à 6:41

    Merci Monsieur Tremblay, ceci répond très bien à ma question, je vais suivre vos conseils.

  357. Besoin d'Information dit :
    octobre 13, 2009 à 4:00

    Bonjour,

    J’ai ( il y a 1 an ) contracté un contrat de co-location de voiture avec mon ex conjoint. Nous nous sommes séparés depuis et j’ai eu plusieurs difficuluté financière et prévois faire faillite.

    Étant donné mon incapacité a payé cette voiture puis-je l’inclure dans la faillite ?

    Si mon ex s’en voit remettre la responsabilité est-ce qu’il peux avoir des recours contre moi et m’exigé un montant ou quelque chose comme ca ?

    La voiture n’est pas payée depuis 4 mois et elle va bientot être saisie par la compagnie de finance.

    Merci

  358. fabiensyndic dit :
    octobre 14, 2009 à 4:27

    Vous serez libéré du bail de la voiture par votre faillite, et le colocataire n’aura pas de recours contre vous.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  359. BESOIN DINFO dit :
    octobre 15, 2009 à 6:33

    Si le colocataire decide de faire faillite également … est ce que ceci aura des repercution sur moi ? A qui honda canada exigeras t’elle les sommes du ???

  360. fabiensyndic dit :
    octobre 15, 2009 à 6:51

    Si le coloc fait aussi faillite, Honda devra supporter elle-même la perte.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  361. Besoin d'info dit :
    octobre 15, 2009 à 9:21

    un ÉNORME merci a vous.

  362. Pier-Olivier dit :
    octobre 15, 2009 à 9:40

    Bonjour, J’ai 23 ans.. Je travaillais a un très bon salaire, mais j’ai été mis a pied.. Depuis ma mise a pied c’est-a-dire le 31 janvier 2009 je réussis de peine et de misère a payer mes comptes… Je me suis également acheté un véhicule avec le compagnie Well’s Fargo a 29 % d’intérêt! Je dois rembourser sur six ans a 527$/mois… mais avec le chomage je ne suis pas capable de rembourser… plus payer mon logement 500$/mois.. les facture bell 400$ en retard et hydro 900$. Les agences de recouvrement n’arretent pas d’appeler! Je dois encore 17000$ sur le véhicule plus intérêt! Je retourne également a l’école faire un DEP. Est ce que la faillite serait la meilleure solution? Je ne suis plus capable de rattraper mes dettes… Ou est ce que la saisie du véhicule règlerait cette dette malgré 29% ??? Est ce que mes meubles sont aussi saisissables… Merci beaucoup de prendre de votre temps pour me répondre! Bonne journée

  363. fabiensyndic dit :
    octobre 15, 2009 à 9:50

    La faillite semblerait appropriée.

    Veuillez SVP consulter un syndic de votre localité, car je ne peux saisir dans un email l’ensemble de votre situation.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  364. Danièle dit :
    octobre 15, 2009 à 5:46

    je suis co-propriétaire d’une compagnie (2 personnes), nous croulons sous les dettes et envisageons de faire faillite. Étant donné que nous avons cautionné personnellement certains prets et cartes de crédit, j’imagine que nous serons tenu de faire les remboursements de ces dettes. Dans l’éventualité ou mon associé serait non-solvable, serais-je tenu responsable de la totalité de ces dettes (cautions). Serions-nous mieux de faire à la suite de la faillite de la compagnie des faillites personnelles. Merci de votre précieuse réponse

  365. fabiensyndic dit :
    octobre 16, 2009 à 4:48

    Habituellement, les cautionnements sont conjoints et solidaires. Donc si l’un ne peut payer, l’autre ramasse la facture totale. Il faut tout de même vérifier les termes de votre cautionnement.

    Quant à la possibilité de faire faillite personnelle, c’est souvent la conséquence d’une faillite d’entreprise. Vous devrez rencontrer un syndic pour bien faire évaluer votre situation.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  366. Nathalie dit :
    octobre 20, 2009 à 10:07

    J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dattaient de plus de 10 ans.

    Question: Cette démarche m’empêra-t-elle de redemander des prêts et bourses?

    Merci.

  367. fabiensyndic dit :
    octobre 20, 2009 à 10:19

    Je n’ai pas entendu parler d’une quelconque règle qui pourrait empêcher un nouveau prêt étudiant suite à une faillite. A vérifier avec les autorités responsables pour plus de certitude.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  368. Martine dit :
    octobre 23, 2009 à 4:58

    Bonjour

    Moi j ai faite faillite en janvier 2009 et videotron on été avise de ma faillite .Mais voila qu’il ignore ma faillite et font affaire avec un avocat pour me reclamer l’argent mon syndic à aviser l’avocat et envoyer un copie de l’avis de faillite mais il l’ignore a sont tour .Que puis-je faire car ca deviens harcelent ? de plus j ai retourner a videotron modem telephone .Esce que l’avocat peut vraiment prendre des recours contre moi?

  369. véronique dit :
    octobre 25, 2009 à 10:32

    bonjour ma question est la suivante mon conjoint va faire faillite pour une
    dette de 28 000$ (carte de crédit, accord etc) et nous venons d’acheter une
    voiture de 25000$ nous voulons la conserver et voulons faire nos paiement notre syndict nous dit qu’il y aura pas de probleme mais mon
    conjoint na pas besoin de sa voitutre pour travailler d’apres vous pourrons nous la garder?

  370. fabiensyndic dit :
    octobre 26, 2009 à 4:35

    Comme vous avez un syndic, veuillez en discuter avec lui.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  371. fabiensyndic dit :
    octobre 26, 2009 à 4:42

    Je suis d’accord avec votre syndic.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  372. Pier-Olivier dit :
    octobre 28, 2009 à 11:19

    Bonjour, petite question…. Je suis a lecole et emploi-quebec me paye pour aller faire ma formation…Si je fais faillite est ce que mes prestations de chomage et d’emploi-quebec sont saisissable??

  373. fabiensyndic dit :
    octobre 28, 2009 à 11:54

    Vos prestations ne sont pas saisissables mais prises en compte dans le calcul de votre revenu pour établir le montant de votre dépôt volontaire durant la faillite.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  374. Ben dit :
    octobre 28, 2009 à 7:35

    si j’ai une compagnie enregistré et que je dois des sommes pour tps et tvq sera t’elle effacé avec une faillite?

  375. fabiensyndic dit :
    octobre 29, 2009 à 4:35

    Si c’est une compagnie, les administrateurs sont responsables. La faillite de la compagnie ne les libère pas.

    Si une entreprise enregistrée à votre nom personnel, votre faillite vous libérera des dettes en question.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  376. linda monzerolle dit :
    octobre 29, 2009 à 12:18

    bomjour a vous
    j ai ds le passer construit et vendu 5 maison personnelle et la revenu quebec me reclame les gains sur chaque maison car il dise que il faut declarer ses gain , puis-je declarer faillite car j ai vendu ma dernier maison et pas un sous pour les payer et acheter un condo avec une hypotheque

    merci

  377. fabiensyndic dit :
    octobre 29, 2009 à 1:03

    Oui, si une évaluation de votre situation globale le justifie.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  378. Sylvie dit :
    octobre 29, 2009 à 1:43

    Bonjour j’ai fait faillite en 2004 et j’ai jamais été libéré..es ce que je peux essayer d’avoir du crédit quand meme genre une location de voiture.Je travail au meme endroit depuis 2ans maintenant et je suis en attente d’une réponse pour ma libération.

  379. fabiensyndic dit :
    octobre 30, 2009 à 5:07

    Oui vous pouvez essayer, mais ce ne sera pas facile. Vous devez déclarez votre situation de failli non libéré.

    L’obtention de votre libération devrait être votre premier objectif.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  380. Monique dit :
    octobre 30, 2009 à 8:59

    Bonjour,
    Ma voisine est en panique, elle vient de demander de l’aide sociale et des créanciers la harcèlent au téléphone. Elle voudrait bien faire faillite mais ne peut payer les frais de syndict de faillite (150-200$/mois). Que peut-elle faire?

  381. fabiensyndic dit :
    octobre 30, 2009 à 9:18

    Je suis certain qu’elle peut s’entendre avec un syndic pour des paiements moindres et adaptés à son budget.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  382. Monique dit :
    octobre 30, 2009 à 12:59

    Merci mais avec un chèque de $550.00/mois d’aide sociale, une fois le loyer payé et un peu de nourriture, il ne reste plus rien. Est-ce qu’elle peut mettre fin au harcèlement des créanciers puisque c’est inutile de seulement penser faillite quand elle vit de l’aide sociale.

    Merci pour la réponse.

  383. Danye dit :
    novembre 1, 2009 à 7:54

    Dans l’éventualité d’une faillite personnelle, est-ce qu’un montant $$ reçu en héritage (par testament notarié) et placé dans un fond (certificat de dépôt) doit être remis au syndic ou est-ce insaississable.

  384. fabiensyndic dit :
    novembre 2, 2009 à 5:26

    Cela dépend des termes du testament. A faire vérifier par votre notaire.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  385. fabiensyndic dit :
    novembre 2, 2009 à 5:31

    Seule la Loi sur la faillite pourra lui apporter l’effet recherché.

    Je suis certain qu’elle pourra s’entendre avec un syndic.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  386. susan dit :
    novembre 6, 2009 à 6:56

    bonjour

    j’ai déclaré faillite ca fait 5 mois (juillet 2009) et j’ai changé de travaille

    ma question est :

    est ce qu’il faut mettre mon syndicat au courant ou c’est pas grave ??

    merci Monsieur trembley.

  387. fabiensyndic dit :
    novembre 7, 2009 à 6:26

    Vous devez en informer votre syndic; ça fait partie de vos devoirs.

    Merci.

    Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

  388. Josee D. dit :
    novembre 8, 2009 à 7:02

    Bonjour, ca fait depuis Sept. 2008 que le Gouvernement Provincial a fait me fait une saisit de salaire, maintenant apres tout ce temps j’ arrive a la fin par contre je suis en dettes avec des amis, des parents. Je dois a Hydro, Mastercard et maintenant le Gouvernement Federal me reclame plus de 4000.00$ ce qui entrainera un autre saisi de salaire. Je suis en dette et je n’ ai pu paye mon loyer ce mois-ci. Ma question- Est- ce que je peux ajouter mon loyer impayer sur ma proposition de consommateur vu que mon proprietaire est aller a la Regie et que maintenant le prochain mois arrive et je pourrai seulement payer le mois de decembre. Merci! josee

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